Les personnels médicaux contractuels en congé de maternité peuvent-il bénéficier du report des congés annuels non pris au cours de l’année N sur l’année N + 1 ?

Oui, en application de l’instruction n° DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013, les congés annuels non pris au titre de l’année N sont reportés sur l’année N + 1 sans que les praticiens en effectuent la demande expresse.AttentionLes praticiens placés en congé de présence parentale, de congé de solidarité familiale, de congé de formation professionnelle, de jours posés au titre du compte épargne-temps ne peuvent pas bénéficier du report des congés annuels non pris.

Fichepratique

Sommaire

1. Durée et règles du congé maternité
2. Prise en charge du congé maternité des assistantes spécialistes et généralistes des hôpitaux
3. Prise en charge du congé maternité des praticiennes contractuelles
4. Prise en charge du congé maternité des praticiennes attachées et praticiennes attachées associées
5. Incidence du congé de maternité sur le report des congés annuels des personnels médicaux contractuels

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Comment prendre en charge le congé maternité des personnels médicaux contractuels ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3654

L'essentiel par l'éditeur

Le congé maternité des personnels médicaux contractuels est encadré par des règles précises. La durée varie selon le nombre d'enfants ou en cas de naissances multiples, allant de 16 à 46 semaines. Des ajustements sont possibles en cas d'accouchement prématuré, tardif ou pathologique. Les assistantes et praticiennes conservent leurs émoluments et peuvent bénéficier d'un report de congés annuels non pris. La subrogation permet à l'administration de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé maternité pour les personnels médicaux contractuels en France ?
Comment fonctionne la subrogation pour les indemnités journalières pendant le congé maternité ?
Les congés annuels non pris peuvent-ils être reportés après un congé maternité ?

Concernant la prise en charge du congé maternité, les statuts des personnels médicaux contractuels (assistants, praticiens contractuels et praticiens attachés) renvoient à la législation de la Sécurité sociale, et notamment aux articles L. 331-1 à L. 331-7 et R. 313-3 du Code de la Sécurité sociale, ainsi qu’à l’article R. 6152-819 du Code de la santé publique.

La plupart des statuts médicaux prévoient des dispositions particulières pour l’indemnisation du congé maternité.

Les règles relatives à la durée du congé maternité seront clairement définies dans l’étape 1, tandis que les étapes 2, 3 et 4 traiteront de la prise en charge du congé maternité pour chacun des statuts qui composent la catégorie des personnels médicaux contractuels (PMC).

Durée et règles du congé maternité

Les règles applicables à l’ensemble des personnels médicaux contractuels sont les suivantes :

la durée du congé maternité est de 16 semaines maximum. Il est pris 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement ;
à partir du troisième enfant, les droits à congés sont portés à 26 semaines : soit 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après l’accouchement ;
pour la naissance de jumeaux, la durée du congé est de 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 22 semaines après l’accouchement ;
pour la naissance de triplés ou plus, la durée du congé de maternité est de 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 22 semaines après l’accouchement ;
report de congé prénatal : la loi n° 2007-293 d...

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