Fichepratique

Comment répondre à un appel à projets ?

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Référence : 11066

L'essentiel par l'éditeur

Les appels à projets (AAP) pour les établissements sociaux et médico-sociaux garantissent désormais un financement complet grâce à la loi HPST, inversant la logique ascendante antérieure. Les AAP sont lancés avec des crédits assurés, et les candidats peuvent proposer des variantes pour enrichir les projets. La procédure inclut une réponse écrite et une présentation orale, avec une attention particulière à l'ancrage territorial et à la participation des usagers.

  • Quels sont les établissements concernés par les appels à projets en France ?
  • Comment se déroule la procédure d'un appel à projets pour les établissements médico-sociaux ?
  • Quelles sont les étapes clés pour répondre efficacement à un appel à projets ?

Créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », la procédure d’appel à projets (AAP) est désormais obligatoire pour la création des établissements sociaux et médico-sociaux.

Ainsi, les projets de création, transformation ou extension s’inscrivent en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux des agences régionales de santé [ARS], présidents des conseils départementaux) sur la base de diagnostics et d’états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.

1.

Les établissements et services concernés

Il s’agit exclusivement des établissements et services sociaux et médico-sociaux issus de l’ article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles . Plus précisément, il s’agit des établissements et services suivants :

  • aide sociale à l’enfance (compétence du conseil départemental) ;
  • enfance handicapée (art. L. 312-1, I-2°) (compétence de l’ARS) ;
  • protection judiciaire de la jeunesse (compétence du préfet) ;
  • handicap adultes (par exemple, les établissements et services d’aide par le travail [ESAT], etc. [art. L. 312-1, I-5°], les foyers d’accueil médicalisé [art. L. 312-1, I-7°]) (compétence de l’ARS) ;
  • personnes âgées (art. L. 312-1, I-6°) (compétence de l’ARS et du conseil départemental) ;
  • personnes en difficulté d’insertion sociale (compétence du pré...
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