Les dispositions applicables aux praticiens attachés en matière de licenciement sont-elles étendues aux praticiens attachés associés ?

Oui, en vertu de l’article R. 6152-629 du Code de la santé publique.

Quels sont les titres auxquels les praticiens attachés peuvent prétendre après leur cessation de fonctions ?

Ils peuvent user du titre de praticien attaché consultant ou de praticien attaché associé consultant après huit années de fonctions dans un même établissement ou après cinq ans s’ils étaient anciens assistants des hôpitaux ou anciens chefs de clinique.

Fichepratique

Sommaire

1. Motifs et modalités de cessation de fonctions pour un praticien contractuel
2. Motifs et modalités de cessation de fonctions pour un praticien attaché

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Comment se présente la perte d’emploi pour un praticien hospitalier contractuel et pour un praticien attaché ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3687

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens hospitaliers contractuels (PHC) et les praticiens attachés ont des modalités spécifiques de cessation de fonctions. Les PHC peuvent bénéficier d'un CDD renouvelable, puis d'un CDI pour certaines missions. En cas de non-renouvellement, une indemnité de précarité de 10 % est due. Les praticiens attachés passent d'un CDD à un CDI après 24 mois. Les licenciements pour faute ou insuffisance professionnelle sont encadrés, avec des indemnités spécifiques. La rupture conventionnelle est possible sous conditions.

Quelles sont les conditions de renouvellement des contrats pour les praticiens hospitaliers contractuels ?
Comment est calculée l'indemnité de précarité pour un praticien attaché ?
Quelles sont les modalités de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un praticien attaché ?

La perte d’emploi des personnels médicaux relevant du statut de praticien hospitalier contractuel et du statut de praticien attaché résulte de plusieurs possibilités suivant des conditions et des modalités diversifiées qui seront évoquées en détail dans la présente fiche.

Motifs et modalités de cessation de fonctions pour un praticien contractuel

Il s’agit du Code de la santé publique (art. R. 6152-401 à R. 6152-421).

Par définition, ce statut correspond à des fonctions temporaires, des remplacements ou au pourvoi transitoire de postes de praticien hospitalier vacants, ce qui conduit nécessairement à envisager dès le recrutement et à fixer dans le contrat une date de fin de fonctions programmée.

En fonction du motif de recrutement, les dispositions statutaires fixent une durée maximale de fonctions, allant de six mois à trois ans, qui pourraient éventuellement conduire à une perte d’emploi à l’issue.

A noter

Il existe une exception : les praticiens hospitaliers contractuels (PHC) recrutés pour assurer certaines missions spécifiques (faisant l’objet d’une liste fixée par arrêté ministériel) nécessitant une technicité...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique