Quel est le montant du FNPRIC en 2024 ?

Le FNPRIC s’élève à 1 milliard d’euros en 2024, comme pour l’année 2023.

Une commune ayant des moyens modestes mais faisant partie d’une intercommunalité ayant des ressources importantes peut-elle être exonérée de prélèvement ?

Oui, plusieurs dispositions permettent de protéger les communes les plus modestes. Sont ainsi exonérées :les communes éligibles à la DSU l’année précédant l’année de répartition, et classées soit parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants, soit parmi les 30 premières communes de moins de 10 000 habitants, bénéficient d’un régime dérogatoire. Pour les communes membres d’un EPCI, la contribution est acquittée par ce dernier ;les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR l’année précédant la répartition sont exonérées du FPIC. Dans ce cas également, la contribution est acquittée par l’EPCI pour les communes membres d’un EPCI.

Est-il possible qu’une intercommunalité perde la totalité du FPIC d’une année sur l’autre ?

Non, depuis la loi de finances 2016, il existe une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC. Désormais, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui étaient éligibles au FPIC pour l’exercice 2018 mais qui ne le sont plus pour l’exercice 2019 et ceux ayant perçu une garantie en 2018 mais qui restent inéligibles en 2019, perçoivent une attribution égale à 70 % de celle perçue en 2018.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les principes généraux de fonctionnement du fonds
2. Connaître le rôle du potentiel financier agrégé
3. Identifier les territoires contributeurs au fonds
4. Connaître les modalités de répartition du fonds au profit des territoires bénéficiaires
5. Comprendre le lien entre l’EPCI et les communes membres

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FPIC

Connaître le fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

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Mis à jour le 2 févr. 2026 | Référence : 3925

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) vise à équilibrer les ressources entre territoires en prélevant sur les plus riches pour redistribuer aux moins favorisés. Le potentiel financier agrégé détermine les contributeurs et bénéficiaires. Les critères incluent le potentiel fiscal et le revenu par habitant. Les modalités de répartition sont ajustées par des lois récentes, garantissant une transition progressive pour les territoires perdant leur éligibilité.

Comment fonctionne le FPIC ?
Quels critères déterminent les territoires contributeurs et bénéficiaires du FPIC ?
Quelles garanties existent pour les territoires perdant leur éligibilité au FPIC ?

Durant de nombreuses années, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités défavorisées percevaient des fonds sous forme de dotations de l’État (DSU, DSR, DNP…). L’État ne peut désormais plus dégager des ressources suffisamment dynamiques pour remplir les objectifs de solidarité et de péréquation (réduction des écarts de richesses et de charges entre les différentes collectivités). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans son article 125, a donc créé un Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) financé par des prélèvements sur les communes riches pour abonder le budget des communes moins favorisées.

L’objet de cette fiche est donc de préciser les mécanismes de fonctionnement de ce fonds, ses évolutions et de vous permettre d’évaluer les conséquences sur vos budgets et sur celui de votre EPCI : serez-vous contributeurs ou bénéficiaires et à quelle hauteur ?

Connaître les principes généraux de fonctionnement du fonds

Le FPIC doit assurer une certaine équité entre les territoires, les groupes territoriaux (ensembles intercommunaux) et non plus au niveau des seules communes. L’alimentation et la répartition de ce fonds concernent donc 1 260 ensembles intercommunaux et cinq communes isolées.

Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les territoires les plus richement dotés en fiscalité et dotations forfaitaires pour être distribué aux territoires les moins favorisés.

L’article 44 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu que les montants affectés au FPIC augmentent progressivement chaque année. Ainsi, ils s’établissent à 1 Md€ depuis 2016 (150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 puis 1 Md€ depuis).

A noter

L’article 163 de la loi n° 2017-1837 du 30...

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