La région peut-elle subventionner la totalité de l’opération dont ma commune est maître d’ouvrage ?

Non, à de rares exceptions près, la commune, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, est tenue de participer à hauteur de 20 % minimum du montant total des financements apportés par les personnes publiques à ce projet CGCT, article L. 1111-10. Il faudra donc tenir compte de cette règle dans le cadre du montage de votre plan de financement.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours des aides financières de la région
2. Construire son dossier de demande de subvention
3. Élaborer un plan de financement de son opération/projet
4. Matérialiser sa demande de subvention
5. Obtenir le paiement de la subvention

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Connaître les aides de la région

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 6398

L'essentiel par l'éditeur

Les aides financières régionales soutiennent divers projets locaux, allant des infrastructures socioculturelles aux initiatives environnementales. Pour optimiser une demande de subvention, il est crucial de déterminer si le projet relève d'une procédure individualisée ou globalisée. Les bénéficiaires potentiels incluent communes, syndicats mixtes et associations. Un dossier bien structuré, conforme aux politiques régionales, est essentiel pour l'éligibilité et le succès de la demande.

Quelles sont les étapes pour obtenir une subvention régionale en France ?
Quels types de projets peuvent bénéficier des aides financières régionales ?
Comment structurer un dossier de demande de subvention pour maximiser ses chances de succès ?

Votre commune est porteuse de projets et vous souhaitez connaître l’étendue des aides financières proposées par vos partenaires institutionnels et, plus particulièrement, les aides financières de la région.

La connaissance de ces aides n’est pas aisée, d’autant plus que le champ d’intervention de la région est vaste : développement économique, sanitaire, social, culturel et scientifique, aménagement du territoire… (CGCT, article L. 4221-1).

De manière générale, il est communément admis que les aides financières du conseil régional sont octroyées aux communes porteuses de projets d’intérêt général et, plus particulièrement, dans les domaines d’intervention susvisés.

Cette fiche vous présente les conditions nécessaires pour optimiser le recours aux subventions de la région.

Maîtriser les contours des aides financières de la région

Les domaines concernés

Les aides financières sont accordées au titre de politiques d’intervention et de programmes d’aide que le conseil régional a mis en place. Ces politiques d’intervention ou programmes d’aide sont arrêtés lors de l’adoption d’une décision budgétaire du conseil régional (budget primitif ou décision modificative).

Les aides du conseil régional peuvent concerner notamment :

Action	Objectif
Fonds de développement local	Soutenir les communes rurales dans leurs projets d’investissement en faveur des services à la population, des équipements socioculturels et sportifs, des écoles et des aménagements de village.
Ingénierie territoriale	Permettre aux structures porteuses de projet de pays ou d’agglomérations de disposer de moyens de réflexion et d’animation de leur territ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique