Le département peut-il subventionner la totalité de l’opération dont ma commune est maître d’ouvrage ?

Non, à de rares exceptions près, la commune, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, est tenue de participer à hauteur de 20 % minimum du montant total des financements apportés par les personnes publiques à ce projet (Code général des collectivités territoriales, art. L.1111-10). Il faudra donc tenir compte de cette règle dans le cadre du montage de votre plan de financement.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours des aides financières du département
2. Construire son dossier de demande de subvention
3. Élaborer le plan de financement de son opération/projet
4. Matérialiser sa demande de subvention
5. Obtenir le paiement de la subvention
6. Maîtriser les cas de caducité du paiement et de remboursement de l’aide financière

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Connaître les aides du département

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Référence : 6397

L'essentiel par l'éditeur

Les aides départementales, votées par le conseil général, soutiennent des projets s'inscrivant dans des politiques d'intervention spécifiques. Les bénéficiaires incluent communes, syndicats mixtes, SEM, bailleurs sociaux et associations. La demande de subvention doit être stratégiquement, temporellement et physiquement planifiée, avec un plan de financement détaillé. Le respect des critères d'éligibilité et des calendriers budgétaires est crucial pour l'obtention et le versement des subventions.

Quels sont les critères d'éligibilité pour obtenir une aide financière du département ?
Comment construire un dossier de demande de subvention départementale ?
Quels sont les bénéficiaires potentiels des aides financières départementales ?

Votre commune est porteuse de projets et vous souhaitez connaître l’étendue des aides financières proposées par vos partenaires institutionnels et, plus particulièrement, les aides financières du département.

La connaissance de ces aides n’est pas aisée, d’autant que le champ d’intervention du département est vaste : territoire et environnement, solidarité et éducation, économie, culture et patrimoine, sport.

De manière générale, il est communément admis que les aides financières départementales sont octroyées aux communes porteuses de projets d’intérêt général, plus particulièrement dans les domaines d’intervention mentionnés ci-dessus.

Nonobstant les prochaines dispositions de la réforme territoriale, la présente fiche vous présente les conditions nécessaires pour optimiser le recours aux subventions que peut vous attribuer le département.

Maîtriser les contours des aides financières du département

Les aides départementales sont accordées au titre de politiques d’intervention et de programmes d’aide que le conseil général a votées lors de l’adoption du budget primitif ou de décisions modificatives.

Les domaines concernés

Il vous appartient de vérifier que votre projet et, plus particulièrement, que les actions qui y sont développées entrent dans le cadre de ces politiques d’intervention ou ces programmes d’aide. À cet égard, le département fait paraître chaque année ces différentes aides et la limite des enveloppes budgétaires votées.

Il convient de distinguer si votre projet s’inscrit dans une procédure :

individualisée : votre dossier est alors soumis à l’examen du conseil général ;
globalisée : dans ce cas, le conseil général vote pour un type d’intervention un crédit glob...

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