Quelle est la situation de l’agent bénéficiant d’un contrat de projet à l’issue d’un congé de maladie ?

L’agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption est réemployé pour la période restant à courir avant le terme du contrat, si le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve que le projet ou l’opération ne soit pas réalisé.

Fichepratique

Sommaire

1. Nature du contrat de projet et bénéficiaires
2. Procédure de recrutement
3. Forme et contenu du contrat
4. Situation et conditions de travail de l’agent
5. Durée et renouvellement du contrat
6. Fin du contrat

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Contrat de projet

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Mis à jour le 27 oct. 2025 | Référence : 13400

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de projet permet aux collectivités de recruter des agents non permanents pour des missions spécifiques, ouvert à toutes les catégories hiérarchiques. Il inclut des clauses précises sur les tâches, la durée et les conditions de travail. La procédure de recrutement est encadrée par des décrets, garantissant transparence et équité. Les agents bénéficient d'entretiens annuels et peuvent voir leur rémunération réévaluée. Le contrat peut être renouvelé ou rompu sous certaines conditions, avec indemnités prévues.

Quelles sont les conditions de recrutement pour un contrat de projet dans la fonction publique ?
Quels sont les droits et obligations d'un agent sous contrat de projet ?
Comment se déroule la fin d'un contrat de projet et quelles indemnités sont prévues ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique crée un nouveau type de contrat : le contrat de projet. Il s’agit d’une transposition adaptée au droit de la fonction publique du dispositif du contrat à objet défini introduit à l’article L. 1242-2 du Code du travail par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Ce contrat répond à un besoin ponctuel. Il doit avoir pour but de mener un projet ou une opération identifié dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération.

Les articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 définissent les modalités de mise en œuvre du contrat de projet et précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur cette base.

Nature du contrat de projet et bénéficiaires

Le contrat de projet est conclu pour occuper un emploi non permanent.

Ce nouveau contrat est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Les collectivités peuvent recruter un contractuel en CDD sur ce type de contrat.

Les contrats de projet sont ouverts également aux fonctionnaires détachés.

Le détachement sur un contrat de projet repose dans ce cas sur une demande du fonctionnaire auprès de son employeur d’origine.

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