OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 203 kB

Fiche associée (1)

Contrat type d’accueil familial

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 24 avr. 2025 | Référence : dtou11296

Le contrat d’accueil familial est le document obligatoire qui fixe les modalités de l’accueil familial, les conditions matérielles et financières. Mis en place depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, il prévoit les droits et obligations de l’accueillant familial et de la personne accueillie ainsi que les modalités de remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial. Ce modèle, à adapter en fonction des situations, sera source d’inspiration pour les différents acteurs du secteur.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile