Contrat type d’accueil familial

Le contrat d’accueil familial est le document obligatoire qui fixe les modalités de l’accueil familial, les conditions matérielles et financières. Mis en place depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, il prévoit les droits et obligations de l’accueillant familial et de la personne accueillie ainsi que les modalités de remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial. Ce modèle, à adapter en fonction des situations, sera source d’inspiration pour les différents acteurs du secteur.