Convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est applicable aux agents contractuels :

- de l’État, régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
- de la fonction publique territoriale, régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- de la fonction publique hospitalière, régis par les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991.