Convention de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée

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Référence : dtou8880

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est applicable :

- aux praticiens contractuels régis par les dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-436 du Code de la santé publique ;

- aux praticiens attachés régis par les dispositions des articles R. 6152-601 à R. 6152-637 du Code de la santé publique.

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