Cotisation au Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS)

L’association loi 1901 Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) a été créée en 1960 et a pour mission de « mettre en œuvre et de gérer l’action sociale en faveur des agents en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérant au CGOS et, sous certaines conditions, des membres de leur famille ».

Les missions du CGOS sont ainsi définies par :

• Les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-5 et L. 733-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) ;
• la convention d’agrément signée le 31 mars 2000 avec le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 porte création d’une « couverture médicale universelle ». L’article 59 de cette loi est venu ainsi donner un fondement juridique aux relations entre les établissements et le CGOS.

Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 731-5 et L. 733-2 du Code général de la fonction publique. Ainsi :

« L’agent hospitalier et, dans certaines conditions, ses ayants droit, bénéficie de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l’article L. 731-3 » (CGFP, art. L. 531-5).

« Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l’action sociale est assurée par une contribution annuelle des établissements mentionnés à l’article L. 5 dont le taux et l’assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Cette contribution est versée à l’un des organismes agréés par l’État chargés de sa gestion et de sa mutualisation.

La gestion de ces organismes associe des représentants des agents hospitaliers et des représentants de l’administration hospitalière » (CGFP, art. L. 733-2).