Fichepratique

Cotisation au Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 26 févr. 2025 | Référence : 9196

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) offre un soutien social, culturel et sportif aux agents hospitaliers et à leurs familles. Les établissements adhérents doivent verser une cotisation basée sur la masse salariale, fixée à 1,42 % depuis 2024. Le CGOS gère également des prestations comme le Cesu, avec une contribution distincte de 0,09 %. Les agents bénéficient de prestations variées, incluant des aides pour la retraite, la naissance, et l'éducation.

  • Quels sont les avantages pour les agents hospitaliers adhérant au CGOS ?
  • Comment est calculée la cotisation des établissements au CGOS ?
  • Quelles prestations le CGOS offre-t-il aux agents hospitaliers ?

L’association loi 1901 Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) a été créée en 1960 et a pour mission de « mettre en œuvre et de gérer l’action sociale en faveur des agents en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérant au CGOS et, sous certaines conditions, des membres de leur famille ».

Les missions du CGOS sont ainsi définies par :

  • Les articles L. 731-1 , L. 731-3 , L. 731-5 et L. 733-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) ;
  • la convention d’agrément signée le 31 mars 2000 avec le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 porte création d’une « couverture médicale universelle ». L’article 59 de cette loi est venu ainsi donner un fondement juridique aux relations entre les établissements et le CGOS.

Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 731-5 et L. 733-2 du Code général de la fonction publique. Ainsi :

« L’agent hospitalier et, dans certaines conditions, ses ayants droit, bénéficie de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l’ article L. 731-3  » ( CGFP, art. L. 531-5 ).

« Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l’action sociale est assurée par une contribution annuelle des établissements mentionnés à l’ article L. 5 dont le taux et l’assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Cette contribution est versée à l’un des organismes agréés par l’État chargés de sa gestion et de sa mutualisation.

La gestion de ces organismes associe des représentants des agents hospitaliers et des représentants de l’administration hospitalière » ( CGFP, art. L. 733-2 ).

1.

Adhésion des établissements

L’adhésion des établissements hospitaliers publics au CGOS, association loi 1901, entraîne :

  • pour l’agent hospitalier, la possibilité de cotiser au régime facultatif de la complémentaire retraite des hospitaliers ;
  • pour l’établissement hospitalier, le versement obligatoire d’une cotisation patronale ;
  • pour l’agent hospitalier et certains membres de sa famille, le bénéfice de l’action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier