Est-ce qu’un praticien contractuel exerçant à temps non complet est totalement libre d’exercer une activité complémentaire extérieure à l’établissement avec lequel il est contractuellement lié ?

Le praticien est libre d’exercer une activité lucrative extérieure sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas celle d’un praticien exerçant à temps plein, hors recours au temps de travail additionnel si cette activité s’exerce dans un établissement public de santé.Si l’activité privée lucrative s’effectue en dehors d’un tel cadre, il faut que cette dernière ne puisse ni mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l’accomplissement des missions confiées au praticien.Le praticien qui envisage d’exercer une activité de ce type doit en informer par écrit le directeur de l’établissement dans lequel il exerce à titre principal 2 mois avant le début de cette dernière. Il est tenu par ailleurs de fournir à l’appui de son courrier les justificatifs attestant du lieu d’exercice de cette activité et du type de mission dont elle relève.

Fichepratique

Sommaire

1. Dans quels cas recruter un praticien contractuel et pour quelle durée ?
2. S’assurer que les conditions administratives requises pour le recrutement d’un praticien contractuel sont réunies
3. Procéder au recrutement d’un praticien contractuel
4. Élaborer le contrat
5. Transmettre le contrat

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Contrat de recrutement d’un praticien contractuel (réf : dtou2578)

Dans quelles conditions et pour quelles missions peut-on recruter un praticien contractuel dans le nouveau cadre statutaire ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 13983

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement de praticiens contractuels dans les établissements publics de santé est encadré par l'article R. 6152-338 du Code de la santé publique. Les motifs incluent le remplacement temporaire, les difficultés de recrutement, l'attente d'inscription au concours national, et le complément de l'offre de soins. Les contrats varient de 6 mois à 3 ans, renouvelables sous conditions. Les praticiens doivent remplir des critères administratifs stricts et peuvent exercer des activités extérieures sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour recruter un praticien contractuel dans un établissement public de santé ?
Quelle est la durée maximale d'un contrat pour un praticien contractuel en cas de difficultés de recrutement ?
Un praticien contractuel peut-il exercer une activité extérieure à son établissement principal ?

En application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, il n’existe plus aucune possibilité de recrutement ou de renouvellement de contrat en cours selon les anciennes dispositions statutaires afférentes à ces personnels.

Par ailleurs, en application de ce même texte, il n’est également plus possible de recruter, ou de renouveler les contrats en cours des praticiens attachés, sauf ceux des praticiens attachés associés.

Cette fiche précise dans quelles conditions et pour quelles missions il est possible de recruter un praticien contractuel dans le nouveau cadre statutaire qui s’offre notamment aux praticiens contractuels et aux praticiens attachés recrutés antérieurement à la date d’effet du décret mentionné ci-dessus, à savoir le 7 février 2022 et dont le contrat est arrivé à échéance.

Dans quels cas recruter un praticien contractuel et pour quelle durée ?

Conformément de l’article R. 6152-338 du Code de la santé publique, les différents cas dans lesquels un établissement public de santé peut être autorisé à recruter un praticien contractuel sont les suivants :

1/ pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité ;

2/ en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire ;

3/ dans l’attente de l’inscription du candidat sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé ;

4/ pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés.

Quelle est la dur/h3>...

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