Type : Modèle de document
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Cet outil fournit un modèle de délibération pour le transfert de la compétence « petite enfance » à une intercommunalité (EPCI), conformément à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023. Il détaille les étapes légales et pratiques, comme la planification, la gestion des structures d’accueil, l’information des familles, et la tarification équitable, garantissant un service adapté à chaque territoire.
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