OUTIL& MODÈLE

Délibération relative à la demande d’avis préalable portant sur un projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE)

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Mis à jour le 1 juil. 2026 | Référence : dtou12055

Depuis le 1er janvier 2025, la commune délivre un avis sur l’opportunité d’installation d’un mode d’accueil privé sur son territoire. Tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans devra, pour pouvoir être autorisé par le président du conseil départemental, avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité organisatrice compétente pour planifier le développement des modes d’accueil. Cet outil propose un modèle de délibération en ce sens.

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