Les immobilisations réalisées en régie sont-elles éligibles au FCTVA ?

En application de l’instruction fiscale du 23 septembre 1994, ces immobilisations réalisées en régie sont éligibles au FCTVA « à l’exclusion des dépenses de personnel » ; de même, les frais d’administration générale et les frais financiers ne peuvent pas rentrer en compte dans le coût de production d’une immobilisation : ils ne sont donc pas éligibles.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Les étapes pour mettre en place et suivre la « production immobilisée »
3. Comment traiter budgétairement et comptablement les opérations ?

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Écritures comptables : les productions immobilisées (les travaux en régie)

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Référence : 6220

L'essentiel par l'éditeur

Les travaux en régie, ou productions immobilisées, permettent aux collectivités de créer des immobilisations avec leurs propres moyens. Ces opérations nécessitent une valorisation précise des charges de production et de personnel. Une comptabilité analytique est essentielle pour évaluer le coût de production. Les opérations d'ordre budgétaire intègrent ces travaux en section d'investissement. Les immobilisations en régie sont éligibles au FCTVA, sauf pour les dépenses de personnel.

Comment comptabiliser les travaux en régie dans une collectivité ?
Quelles sont les étapes pour mettre en place une production immobilisée ?
Les immobilisations réalisées en régie sont-elles éligibles au FCTVA ?

Une collectivité peut soit acquérir une immobilisation, soit la faire construire par autrui, soit la réaliser avec ses propres services. Dans ce dernier cas, on parle de « travaux en régie », rebaptisés « production immobilisée » par les divers arrêtés parus en décembre 2015 pour mettre à jour les instructions comptables. Cette modification met fin au risque de confusion avec les régies d’avances et de recettes.

Ces travaux en régie intéressent les responsables locaux pour plusieurs raisons : ils permettent une amélioration de la capacité d’autofinancement ; ils sont partiellement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et peuvent être potentiellement inclus dans l’assiette des subventions.

Cette fiche permet de comprendre ce que sont les travaux en régie et d’appréhender leur traitement budgétaire et comptable.

De quoi parle-t-on ?

Les travaux en régie ou « production immobilisée » sont donc des immobilisations que la collectivité a créées avec ses propres moyens, d’où la nouvelle appellation de « production immobilisée » qu’il faut utiliser désormais. Les productions immobilisées nécessitent la mobilisation du personnel en interne ou en externe, qu’il sera nécessaire de valoriser, d’une part, et les achats de matières, de matériels et de matériaux, d’autre part.

Ces immobilisations se valorisent et se comptabilisent par l’addition des charges de production (matériels, matériaux…) et des charges de personnel qui ont été nécessaires à la création de l’immobilisation, c’est-à-dire le coût de production.

Une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut procéder à des prod...

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