Quelles sont les informations financières clés à suivre dans une SEM ?

La collectivité assume une part importante du risque financier de la SEM à travers :son statut d’actionnaire : elle aurait à assumer les pertes éventuelles en cas de liquidation de la SEM, il convient donc d’assurer un suivi du niveau de rentabilité de la SEM, de sa trésorerie, de son endettement… ;les éventuelles garanties d’emprunt qui sont souvent accordées par les collectivités à leurs SEM.

Quelles sont les informations clés du rapport du délégataire qui seront nécessaires lors de la remise en concurrence ?

Outre le suivi classique des recettes et des charges, il conviendra de disposer :d’un suivi du personnel : le futur exploitant ayant obligation de reprendre le personnel affecté à l’exécution du contrat de DSP ;d’un suivi des biens comprenant leur qualification juridique (biens de retour, reprise, propre) qui déterminera le montant de reprise des biens par la collectivité ;d’un suivi des provisions pour Gros Entretien et Renouvellement : les provisions pour renouvellement non utilisées par le délégataire devant être reversées à la collectivité en fin de contrat (CE, 18 oct. 2018, n° 420097, Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE), publié au recueil Lebon).

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents régimes juridiques des SEM ou SPL
2. Établir le compte rendu annuel d’activité de la SEM
3. Établir le compte rendu annuel des administrateurs de la société désignés par la collectivité

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SEM

Établir les rapports annuels permettant de suivre l’activité des sociétés d’économie mixte (SEM) dont les collectivités sont actionnaires

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Référence : 5017

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés d'économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) sont des outils essentiels pour les collectivités territoriales, permettant de réaliser des opérations d'aménagement, de construction et d'exploitation de services publics. Les rapports annuels de ces entités, obligatoires mais non sanctionnés en cas d'absence, offrent une vue d'ensemble sur leur activité, leur situation financière et les risques associés. Ils sont cruciaux pour le suivi des délégations de service public et la gestion des contrats.

Quels sont les avantages des rapports annuels pour les SEM et SPL ?
Comment les collectivités peuvent-elles suivre l'activité financière des SEM ?
Pourquoi est-il important de produire un rapport annuel pour les SEM ?

De plus en plus, pour des raisons d’efficacité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent à des satellites pour gérer des opérations, des actions ou des services. Ces satellites peuvent être des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Ces sociétés ont un statut de sociétés anonymes et sont assujetties au droit privé, mais ont pour actionnaire majoritaire des collectivités publiques.

Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l’article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, dite « loi Joxe-Marchand », les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des SEM dont elles possèdent une partie du capital ou auxquelles elles ont confié des conventions.

3 sortes de documents doivent être présentés à l’assemblée délibérante :

rapport annuel relatif à la gestion des services publics délégués dont la gestion a pu être confiée à cette société d’économie mixte (cf. Établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public) ;
rapport annuel relatif au suivi des opérations d’aménagement appelé compte rendu annuel d’activité à la collectivité locale (CRACL) ;
rapport obligatoire des administrateurs de la SEM désignés par la collectivité locale.

La production des rapports annuels permet de retracer l’activité de ces sociétés au cours de l’exercice budgétaire précédent. Elle constitue une obligation pour les collectivités. Elles peuvent utiliser la séance consacrée au vote du compte administratif, avant le 30 juin, pour examiner les différents rapports annuels qu’elles doivent produire.

Les différents régimes juridiques des SEM ou SPL

Les SEML sont des sociétés anonymes que peuvent créer les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de leurs compétences pour la réalisation d’opérations limitativement énumérées : aménagement, construction, exploitation de service public industriel et commercial (SPIC) et activités d’intérêt général. Le capital de ces sociétés est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le montant du capital social doit être au minimum de 37 000 € pour celles ne faisant pas un appel public à l’épargne et de 225 000 € pour celles qui y font appel. La participation minimale des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements est de 20 à 15 %...

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