Fichepratique

Éviter les prises illégales d’intérêts

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Mise à jour le 16 juil. 2023 | Référence : 3917

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de prise illégale d'intérêts concerne les élus ou agents publics qui compromettent leur impartialité dans des opérations qu'ils surveillent. La loi de 2021 a précisé que l'intérêt doit compromettre l'impartialité, mais la Cour de cassation a confirmé que le périmètre de l'infraction reste inchangé. Les élus doivent éviter tout conflit d'intérêts, notamment dans les marchés publics, l'urbanisme et les subventions. Des exceptions existent pour les petites communes et les sociétés d'économie mixte.

  • Qu'est-ce que le délit de prise illégale d'intérêts ?
  • Quels sont les risques pour les élus en cas de conflit d'intérêts ?
  • Quelles exceptions s'appliquent aux petites communes concernant la prise illégale d'intérêts ?

Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion, sur une même tête, de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Ce simple cumul suffit à caractériser l’infraction dont la raison d’être est d’empêcher que la décision publique ne soit soupçonnée : il ne faut pas que les citoyens puissent imaginer que la décision prise au nom de la collectivité ait été polluée par l’intérêt privé du décideur.

1.

Identifier les éléments constitutifs du délit

Le délit de prise illégale d’intérêts est le fait, pour un élu ou un agent, de prendre un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende ( C. pén., art. 432-12 ).

Les personnes concernées

Qualité

Sont visés les élus, les représentants ou agents publics (fonctionnaires ou contractuels) et les personnes privées chargées d’une mission de service public, lorsqu’ils détiennent des pouvoirs d’administration ou de surveillance.

Pouvoirs d’administration, de surveillance, de liquidation ou de paiement de...

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