Au profit de quels salariés la délégation du personnel au CSE exerce-t-elle ses attributions ?

Les attributions de la délégation du personnel au CSE s’exercent au profit des salariés de l’entreprise ainsi qu’à celui :des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de l’employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur ;des salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l’application des dispositions des articles L. 1251-18 du Code du travail en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail et L. 1251-24 en matière d’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Comment trouver le temps pour mettre en œuvre toutes les missions dévolues au CSE ?

Mis bout à bout, la liste des travaux à réaliser est longue, cela nécessite donc une organisation adéquate en se fixant des priorités d’action selon les problématiques identifiées (à partir du document unique, par exemple) et l’actualité de l’entreprise.Il faut aussi construire pas-à-pas le fonctionnement du CSE. Cela signifie pour l’employeur de considérer le CSE comme une instance utile pour progresser sur la santé au travail, d’être dans une logique de coopération (donner de l’information, écouter les suggestions, expliquer les avis différents, etc.) ; pour les membres de la délégation du personnel, cela signifie un engagement dans son mandat et une mobilisation des ressources mises à disposition (temps de délégation, informations, etc.).

Fichepratique

Sommaire

1. Les attributions et les missions du CSE
2. Les moyens à donner au CSE
3. Animer le fonctionnement du CSE

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Faire fonctionner un comité social et économique (CSE) dans une structure médico-sociale à domicile

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13795

L'essentiel par l'éditeur

Le comité social et économique (CSE) est essentiel dans les structures médico-sociales à domicile, dès 11 salariés. Il présente les réclamations des salariés, promeut la santé et la sécurité, et exerce le droit d'alerte. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, il assure l'expression collective des salariés et gère les activités sociales et culturelles. Le CSE dispose de moyens humains, matériels et financiers pour remplir ses missions, et ses membres bénéficient d'une protection juridique renforcée.

Quelles sont les missions du CSE dans une structure médico-sociale à domicile ?
Quels moyens doivent être fournis au CSE pour son bon fonctionnement ?
Comment le CSE contribue-t-il à la santé et à la sécurité au travail ?

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le comité social et économique (CSE) est devenu la seule instance représentative du personnel en se substituant au comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les entreprises ou associations comptant plus de 11 salariés sans discontinuité depuis 12 mois ont désormais obligation de mettre en place cette instance.

Les structures médico-sociales à domicile sont, bien entendu concernées et, dans un secteur ou la culture du dialogue social formalisé n’est pas toujours une habitude, les directions et les gouvernances ont l’obligation d’appliquer les nouvelles règles du Code du travail.

Le CSE est d’ailleurs une opportunité pour nos structures : celle de développer un dialogue social de qualité où chaque partie prenante, employeur, salariés et élus, a sa place. Pourtant, les premiers retours d’expérience montrent, d’une manière générale, une mise en œuvre « minimale ». C’est avant tout la sécurisation juridique qui est recherchée, motivant un passage très formel au CSE.

Toutefois, des initiatives innovantes, favorisant un usage vertueux de ce nouveau cadre législatif, ont émergé pour dépasser la logique d’une simple mise en conformité. Certaines structures se sont saisies de ces évolutions pour construire des CSE à la hauteur de leurs propres enjeux et de leur organisation, en s’appuyant sur la réalité du travail.

Dans cette fiche, nous nous attacherons au fonctionnement du CSE, en abordant tour à tour les attributions et les missions du CSE, puis les moyens à donner au CSE, avant d’aborder l’animation du fonctionnement du CSE.

Les attributions et les missions du CSE

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Structures de 11 à moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, etc.).

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes...

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