Les membres de la famille de l’agent peuvent-ils bénéficier également de la protection fonctionnelle ?

Oui, dans conditions de l’article L. 134-7 du Code général de la fonction publique.Elle peut aussi leur être accordée quand l’agent est décédé dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions.

L’administration peut-elle décider de ne rembourser qu’une partie des honoraires payés ?

La collectivité peut décider de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier (CAA Paris, 19 juin 2012, n° 10PA05964).

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe général de la protection fonctionnelle
2. La protection des agents mis en cause dans une affaire civile ou pénale
3. La protection des agents victimes de menaces, d’attaques ou d’injures
4. La mise en œuvre de la protection fonctionnelle

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Faire valoir sa protection de fonctionnaire

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L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle garantit aux agents publics une assistance en cas de menaces, violences ou poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Elle s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires, couvrant les frais de défense sauf en cas de faute personnelle. L'administration doit évaluer chaque demande et peut refuser la protection si l'intérêt général le justifie. Les agents peuvent contester un refus devant le juge administratif. La protection s'étend aussi aux familles en cas de décès de l'agent.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant que fonctionnaire ?
Comment l'administration décide-t-elle d'accorder ou de refuser la protection fonctionnelle ?
Les membres de la famille d'un agent peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents publics peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration en raison des actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette protection joue en cas de poursuites judiciaires à leur encontre devant les juridictions civiles ou pénales et également lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes de menaces, d’attaques ou d’injures.

Elle est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui les exposent parfois, dans l’exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale.

La protection fonctionnelle inclut la possibilité pour les agents d’obtenir de la part de leur employeur réparation de leur préjudice.

Le principe général de la protection fonctionnelle

Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique, l’administration est tenue d’assurer une protection à ses agents :

s’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages à l’occasion de leurs fonctions ;
lorsqu’ils font l’objet d’une condamnation par une juridiction civile pour des faits commis à raison de leurs fonctions à l’encontre d’un tiers, en dehors du cadre d’une faute détachable du service ;
lorsqu’ils font l’objet de poursuites ou d’une condamnation pénale en dehors d’une faute personnelle (cas, par exemple, de l’intervention de forces de police qui ont blessé la personne poursuivie lors d’une intervention).

La protection fonctionnelle peut être attribuée à tous les agents publics,...

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