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Formulaire de demande d’homologation

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Référence : dtou2719

Les services de la Direccte ont la charge d’homologuer les ruptures conventionnelles. À l’issue du délai de 15 jours après la signature de la convention, vous devez l’envoyer, accompagnée du présent formulaire. Ces modèles sont précisés par l’arrêté en date du 8 février 2012 du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Attention, n’oubliez pas de remplir toutes les parties du formulaire de demande d’homologation et de le faire signer par le salarié.

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