OUTIL& MODÈLE

Formulaire de transmission de l’information aux autorités administratives

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Référence : dtou7604

Pour chaque dysfonctionnement ou événement grave, une série d’informations doivent être communiquées aux autorités administratives (nature des faits, circonstances, nombre de personnes victimes ou exposées, mesures prises, suites administratives ou judiciaires…).

La transmission de l’information est effectuée via un formulaire dont le modèle est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016.

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