Peut-on dénoncer une convention de temps partagé ?

Oui, la convention peut être dénoncée par l’un des cocontractants 2 mois au moins avant chaque terme annuel.

Quel est l’établissement de rattachement du praticien si le recrutement ou la nomination du praticien intervient après signature de la convention ?

L’établissement de rattachement est celui dans lequel le praticien exerce le temps d’activité le plus important.En cas de partage de temps d’activité égal entre les deux établissements, le rattachement se fera auprès de celui présentant au moment de la nomination ou du recrutement le total des comptes de produits du compte de résultat principal le plus élevé.

Les assistants associés et praticiens attachés associés peuvent-ils exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements de santé ?

Oui, les assistants associés visés à l’article R. 6152-538 et les praticiens attachés associés visés à l’article R. 6152-632 peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements de santé (article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2001).

Fichepratique

Sommaire

1. Les structures entre lesquelles l’activité partagée peut être envisagée
2. La mise en place de l’activité partagée
3. La rédaction de la convention d’activité partagée
4. L’indemnité pour activité réalisée dans plusieurs établissements

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Outils et modèles (2)

Procédure d’organisation d’activités partagées entre plusieurs établissements et attribution de la prime d’exercice territorial au personnel médical (réf : dtou7793)
Convention de mise à disposition et d’attribution de la prime d’exercice territorial (réf : dtou7794)

Gérer l’activité d’un praticien hospitalier dans plusieurs établissements

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3575

L'essentiel par l'éditeur

L'activité partagée des praticiens hospitaliers permet une flexibilité entre établissements publics et privés, favorisant la coopération et l'optimisation des ressources. La convention de temps partagé, essentielle pour encadrer cette pratique, précise les modalités d'organisation, de rémunération et de déplacement. Une prime d'exercice territorial est attribuée selon la distance et le nombre de demi-journées travaillées, renforçant l'attractivité de cette organisation.

Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier partage son activité entre plusieurs établissements ?
Comment est calculée la prime d'exercice territorial pour les praticiens hospitaliers ?
Quels sont les éléments clés à inclure dans une convention de temps partagé pour un praticien hospitalier ?

Les établissements publics de santé (EPS) peuvent participer à des actions de coopération avec des personnes de droit public ou de droit privé.

Les praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel, les assistants, les praticiens attachés, les praticiens contractuels peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements.

En application des décrets n° 2017-326 et n° 2017-327 du 14 mars 2017 relatifs à l’activité partagée, l’appellation de prime multisites ou prime multiétablissements disparaît pour devenir prime d’exercice territorial à compter du 1^er juillet 2017. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle prime sont présentées dans les étapes 2 et 3.

Vous trouverez ainsi dans cette fiche :

les structures auprès desquelles l’activité à temps partagé peut être mise en place ;
les modalités de rédaction de la convention ;
le versement de l’indemnité à laquelle peuvent prétendre les praticiens.

Les structures entre lesquelles l’activité partagée peut être envisagée

L’activité partagée est possible entre les structures suivantes :

entre les établissements mentionnés à l’article R. 6152-1 du Code de la santé publique : établissements publics de santé (centres hospitaliers et groupements de coopération sanitaire érigés en EPS) et les établissements sociaux et médico-sociaux qui assurent l’hébergement des personnes âgées dépendantes ;
entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public (exemple, centre de lutte contre le cancer). Le répertoire FINESS permet de vérifier si l’établissement participe ou pas à l’exécution du service public ;
dans le cadre du développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 du Titre IV du statut général de...

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