Un salarié qui a capitalisé un crédit d’heures insuffisant au titre du DIF peut-il prétendre à la prise en charge de ses frais de formation au titre du CPF ?

Si le crédit d’heures est insuffisant, le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;son titulaire lui-même ;un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;un organisme paritaire agréé chargé de la gestion du congé individuel de formation ;l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Dans le cadre du CPF, l’employeur peut-il choisir l’organisme de formation ?

Non. Il appartient au salarié utilisant son CPF de choisir la formation et l’organisme la dispensant. L’employeur ne peut pas lui imposer un organisme. Que la formation soit suivie pendant ou en dehors du temps de travail, le salarié choisit la formation qu’il souhaite suivre dans le cadre de son CPF. Il doit la choisir parmi la liste des formations éligibles.

Une heure de CPF est-elle égale à une heure de préparation au permis de conduire ?

La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement. Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il est alors possible qu’une contribution financière soit demandée. Quoi qu’il en soit, le financeur confirmera systématiquement le montant financier pris en charge via le CPF avant le commencement de la préparation du permis.

Quelles catégories et épreuves du permis peuvent être prises en charge grâce au CPF ?

Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné. Les permis A, C et D ne sont pas éligibles au financement par le CPF. Le CPF peut, en revanche, permettre de financer tout ou partie de la préparation tant de l’épreuve théorique que de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B.

Toutes les auto-écoles accepteront-elles ce financement ?

La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant « la qualité d’organisme de formation professionnelle ». À ce jour, 2 000 auto-écoles sur les 13 500 existantes se sont déclarées en qualité d’organismes de formation professionnelle.

Quelle part du coût sera prise en charge ?

Cela dépendra du nombre d’heures de formation sur le CPF du demandeur, du coût horaire de la préparation au permis. Entre 30 et 100 % du coût du permis pourront être financés par ce biais, selon les cas. Cette nouvelle possibilité de financement pourra se cumuler avec d’autres dispositifs existants, par exemple, pour les jeunes en difficulté, le dispositif « permis à 1 € par jour » ou les aides au financement du permis proposées par les collectivités territoriales.

Quand et comment informer l’opérateur de compétences (OPCO) dont ma structure relève du solde des heures CPF de mes salariés et des abondements complémentaires auxquels ils ouvrent droit ?

En 2019, ce sont les opérateurs de compétences qui assurent la prise en charge financière du compte personnel de formation.C’est pourquoi, en vue d’assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, l’entreprise adresse avant le 1er mars à l’opérateur de compétences dont elle relève la liste des salariés :bénéficiaires des dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l’alimentation du compte personnel de formation des salariés ;concernés par l’abondement supplémentaire « correctif » ;licenciés à la suite du refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective.Elle fournit également les données permettant leur identification et l’abondement/le montant attribué à chacun d’eux.Lorsqu’il s’agit de l’abondement bénéficiant à un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, l’entreprise adresse ces informations (liste des salariés concernés/montant attribué/données d’identification) à l’opérateur de compétences dont elle relève dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement.Les sommes dues par l’entreprise dans le cadre de ces abondements sont versées par l’entreprise à l’opérateur de compétences.L’opérateur de compétences en assure un suivi comptable distinct de ces sommes, au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les conditions d’accès au compte personnel de formation
2. Identifier les modalités de mobilisation du compte par le salarié
3. Connaître les formations éligibles au financement
4. Maîtriser les modalités de déclaration relative à la participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue
5. Connaître le nouveau champ d’application du CPF
6. Prendre en charge le financement du permis de conduire de ses salariés dans le cadre du CPF

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Mis à jour le 7 août 2026 par Régine Roche | Référence : 1127

L'essentiel par l'éditeur

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible dès 16 ans et permet aux salariés, demandeurs d'emploi et licenciés économiques de financer des formations. Depuis 2019, les droits sont monétisés en euros, avec un plafond annuel de 500 euros. Les formations éligibles incluent certifications, bilans de compétences et permis B. Les employeurs peuvent abonder le CPF, mais ne choisissent pas l'organisme de formation. Le CPF est intégré au compte personnel d'activité (CPA) pour sécuriser les parcours professionnels.

Quelles sont les conditions d'accès au compte personnel de formation ?
Comment le CPF est-il alimenté et monétisé ?
Quelles formations sont éligibles au financement par le CPF ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, transposant notamment l’accord national interprofessionnel en date du 14 décembre 2013, porte réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’emploi.

Depuis le 1^er janvier 2015, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et ses décrets d’application en date du 2 octobre 2014 rendent opérationnel le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui permet à une personne d’accéder à des formations pour acquérir des compétences attestées en lien avec ses besoins. Le compte peut être ouvert dès l’âge de 16 ans jusqu’au départ en retraite. Le CPF a vocation à remplacer le DIF et, contrairement à l’ancien dispositif, suit la personne qui en bénéficie tout au long de sa vie professionnelle (C. trav., art. L. 6323-1 à L. 6323-23) puisqu’il n’est pas attaché à un contrat de travail. De facto, les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du nouveau compte.

Maîtriser les conditions d’accès au compte personnel de formation

Les conditions d’éligibilité au CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit :

un salarié du secteur privé ;
à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
un salarié licencié économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) car, contrairement au DIF, le CPF n’est pas soldé par la conclusion du CSP.

A noter

Par dérogation au DIF, le CPF peut être ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Les conditions techniques d’accès au CPF

Depuis le 25 octobre 2022, les titulaires du CPF ont l’obligation de se créer une identité numérique pour s’inscrire à une formation éligible au CPF :

Tout d’abord, ils doivent téléch...

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