Fichepratique

Gérer le congé de maladie « ordinaire » d’un agent public contractuel dans la FPH

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Mis à jour le 7 avr. 2026 | Référence : 3634

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels en France peuvent bénéficier de congés maladie selon leur ancienneté, avec des périodes de plein et demi-traitement. Les obligations incluent la soumission à des contrôles médicaux et le respect des horaires de présence à domicile. En cas de maladie grave, un congé spécifique est possible, avec maintien du traitement pendant un an. Les congés annuels non pris peuvent être reportés en cas de maladie. Les absences non justifiées entraînent des sanctions financières.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un agent contractuel obtienne un congé maladie en France ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un agent contractuel pendant un arrêt maladie ?
  • Comment se déroule le report des congés annuels pour un agent contractuel en cas de maladie ?

Le contractuel en activité dans la fonction publique a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an, pendant une période de 12 mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le régime est identique pour les CDD et CDI.

1.

Conditions d’octroi

Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier de deux types de congés maladie rémunérés par leur employeur public :

  • le congé de maladie rémunéré, ouvert à condition que les agents puissent se prévaloir de 4 mois d’ancienneté de services, lorsque la maladie met les agents contractuels dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions ;
  • le congé de grave maladie (CGM), d’une durée maximale de 3 ans, lorsque les agents ont 4 mois d’ancienneté de services et qu’ils sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions et que la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés.

Lorsque les conditions d’ancienneté ne sont pas remplies, les agents contractuels sont placés en congé de maladie sans salaire, po...

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