Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier des règles de report des congés annuels non pris en cas de maladie ?

Oui, la règle du report automatique des congés annuels en cas de maladie ayant empêché l’agent de prendre ses congés, issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, leur est également applicable sous les mêmes réserves (limite de 20 jours et bénéfice dans les 15 mois suivant l’année où l’intéressé a été malade, soit jusqu’au 31/03 N + 2).

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions d’octroi
2. Obligations de l’agent contractuel pendant son arrêt de maladie
3. Droits du contractuel pendant son arrêt de maladie
4. Rémunération pendant l’arrêt maladie
5. Droits à congés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Gérer le congé de maladie « ordinaire » d’un agent public contractuel dans la FPH

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 7 avr. 2026 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3634

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels en France peuvent bénéficier de congés maladie selon leur ancienneté, avec des périodes de plein et demi-traitement. Les obligations incluent la soumission à des contrôles médicaux et le respect des horaires de présence à domicile. En cas de maladie grave, un congé spécifique est possible, avec maintien du traitement pendant un an. Les congés annuels non pris peuvent être reportés en cas de maladie. Les absences non justifiées entraînent des sanctions financières.

Quelles sont les conditions pour qu'un agent contractuel obtienne un congé maladie en France ?
Quels sont les droits et obligations d'un agent contractuel pendant un arrêt maladie ?
Comment se déroule le report des congés annuels pour un agent contractuel en cas de maladie ?

Le contractuel en activité dans la fonction publique a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an, pendant une période de 12 mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le régime est identique pour les CDD et CDI.

Conditions d’octroi

Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier de deux types de congés maladie rémunérés par leur employeur public :

le congé de maladie rémunéré, ouvert à condition que les agents puissent se prévaloir de 4 mois d’ancienneté de services, lorsque la maladie met les agents contractuels dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions ;
le congé de grave maladie (CGM), d’une durée maximale de 3 ans, lorsque les agents ont 4 mois d’ancienneté de services et qu’ils sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions et que la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés.

Lorsque les conditions d’ancienneté ne sont pas remplies, les agents contractuels sont placés en congé de maladie sans salaire, po...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique