À quel établissement incombe le versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement pour les internes ?

Il s’agit généralement du centre hospitalier universitaire de rattachement en application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 6153-9 du Code de la santé publique.Toutefois, en application des dispositions du dernier alinéa de ce même article, il peut s’agir de l’organisme d’accueil, selon les dispositions de la convention permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur CHU de rattachement.Cette convention d’accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l’interne, et notamment celles ayant trait aux indemnités auxquelles il peut prétendre.Pour être tout à fait complet, il convient de préciser qu’un modèle type de cette convention est publié dans l’arrêté du 24 mai 2011 modifié.

Y a-t-il des conditions particulières liées à la distance séparant le domicile habituel des intéressés et le lieu de stage ?

Antérieurement à la publication au JO au 30 octobre 2020 du décret n° 2020-1 307 du 29 octobre 2020, modifiant les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, il existait effectivement une distance limite de 30 kilomètres.Cette disposition restrictive a été supprimée par ce dernier texte.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d'application
3. Modalités d’application particulières
4. Calculer le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnisation forfaitaire d’hébergement pour certains internes

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 11295

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité forfaitaire d'hébergement est destinée aux internes en médecine, odontologie et pharmacie effectuant des stages éloignés de leur CHU de rattachement. Elle est versée par le CHU ou selon une convention spécifique pour les stages externes. Les bénéficiaires doivent certifier supporter un logement à titre onéreux. Depuis 2020, le montant est de 300 €. Les conditions de distance ont été supprimées. Cette indemnité vise à pallier les insuffisances d'offre de soins dans certaines zones.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes ?
Quel est le montant actuel de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes ?
Comment est déterminé le versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les stages externes ?

L’interne est un étudiant du 3^e cycle des études de médecine, d’odontologie ou de pharmacie, qui consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage.

À l’issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et rattachés administrativement par décision du directeur général de l’agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire (CHU) pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières.

Dans certaines conditions, lorsque les internes sont conduits à effectuer des stages de formation répondant à des critères spécifiques, ils peuvent prétendre au versement d’une indemnité forfaitaire d’hébergement.

Cette indemnité est versée par le CHU de rattachement ou, le cas échéant, selon les dispositions d’une convention spécifique lorsque les internes effectuent des stages en dehors de cet établissement.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, qui accomplissent un stage situé à une certaine distance de leur CHU de rattachement et de leur domicile.

Il peut aussi s’agir dans les mêmes conditions, des faisant fonction d’interne, en application des dispositions de l’article R. 6153-44 du Code de la santé publique.

Les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie

En application des dispositions de l’article R. 632-1 du Code de l’éducation, il peut s’agir :

des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France et qui s’engagent après avoir satisfait à des épreuves classantes nationales anonymes, dans un 3^ecycle de formation.
d’étudiants ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'...

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