À quel établissement incombe le paiement de l’indemnité pour jours de congés non pris ?

Question

Accepted Answer

L’ arrêté du 6 février 2023  relatif aux modalités de versement de l’indemnité compensatrice prévue aux articles  R. 6153-1-9  et  R. 6153-12  du Code de la santé publique stipule qu’est redevable de l’indemnité pour jours de congés annuels non pris, l’établissement au sein duquel l’étudiant effectue son stage au dernier jour de l’année de référence. 
 Afin de déterminer le dernier jour de référence de l’année considérée, il convient de se référer aux dispositions des articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du Code de la santé publique qui précisent que la période de référence annuelle commence le premier lundi du mois de novembre de chaque année. En conséquence, l’année de référence s’achève le dimanche précédent ce premier lundi du mois. 
 Cette disposition doit être examinée chaque année avec attention, lorsque l’on sait que les choix des internes s’effectuent pour un semestre allant de début mai à début novembre selon un calendrier propre à chaque région ou subdivision.

Indemnité compensatrice de congés annuels non pris

Avant propos

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de congés annuels

Textes juridiques de référence