À quel établissement incombe le paiement de l’indemnité pour jours de congés non pris ?

L’arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l’indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du Code de la santé publique stipule qu’est redevable de l’indemnité pour jours de congés annuels non pris, l’établissement au sein duquel l’étudiant effectue son stage au dernier jour de l’année de référence.Afin de déterminer le dernier jour de référence de l’année considérée, il convient de se référer aux dispositions des articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du Code de la santé publique qui précisent que la période de référence annuelle commence le premier lundi du mois de novembre de chaque année. En conséquence, l’année de référence s’achève le dimanche précédent ce premier lundi du mois.Cette disposition doit être examinée chaque année avec attention, lorsque l’on sait que les choix des internes s’effectuent pour un semestre allant de début mai à début novembre selon un calendrier propre à chaque région ou subdivision.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de congés annuels
2. Champ et modalités d'application
3. Calcul de l’indemnité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour les étudiants de 3e cycle

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Mis à jour le 5 févr. 2025 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14128

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2023-71 du 6 février 2023 et une instruction ministérielle permettent aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie de recevoir une indemnité pour congés annuels non pris, en raison de nécessités de service. Les internes, faisant fonction d'interne et docteurs juniors sont concernés. L'indemnité est versée par l'établissement de stage et varie selon le statut de l'étudiant. Un dispositif réglementaire impose des pénalités aux établissements ne respectant pas le temps de travail.

Quels étudiants de troisième cycle peuvent bénéficier de l'indemnité compensatrice pour congés non pris ?
Comment est calculée l'indemnité pour congés annuels non pris pour les étudiants de troisième cycle ?
Quelles sont les sanctions pour les établissements ne respectant pas le temps de travail des étudiants de troisième cycle ?

Dans les établissements publics de santé, les tensions induites par des effectifs médicaux encore parfois insuffisants ont conduit les étudiants de troisième cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie à participer plus largement et de façon plus intense au fonctionnement des services au sein desquels ils effectuent leurs stages de formation.

Il est constaté que parfois, par nécessité absolue de service, certains de ces étudiants ne peuvent bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels ils ont droit en application des dispositions statutaires qui encadrent leur activité.

C’est en regard de ce constat que le décret n° 2023-71 du 6 février 2023 complété par une instruction ministérielle spécifique a mis en œuvre, d’une part, une pénalité financière pour les établissements ne respectant pas le temps de travail des étudiants de troisième cycle et, d’autre part, la possibilité pour ces derniers d’être indemnisés de jours de congés annuels non pris.

L’indemnité pour congés annuels non pris à laquelle ces étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions est destinée à prendre pleinement en compte cette situation qui semble devoir perdurer.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de congés annuels

Les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de congés annuels sont les étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie qui poursuivent leur formation dans le cadre d’un troisième cycle.

Il s’agit également des étudiants faisant fonction d’interne dont le statut mentionne que ces derniers bénéficient également des dispositions de l’article R. 6153-12 du Code de la santé publique, dont le troisième alinéa est consacré à l’indemnité compensatrice pour chaque jour de congé annuel non pris.

Enfin, en application de l’article R. 6153-1-9 du Code de la santé publique afférent également à cette indemnité, il s’agit aussi des docteurs juniors qui sont des praticiens en cours d’approfondissement de leurs connaissances dans le cadre d’un troisième cycle de formation.

Les étudiants de tr

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