Existe-t-il une disposition qui permette d’étendre à d’autres spécialités le dispositif contractuel conduisant à l’attribution de l’indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération ?

Non, l’arrêté du 28 mars 2007 modifié ne le prévoit pas.Seuls les chirurgiens sont concernés, toutefois l’article 7 de ce texte précise : « Le dispositif sera progressivement étendu aux praticiens des autres disciplines ou spécialités par modification du présent arrêté ».À ce jour, ce texte n’a pas été modifié. Toutefois, il existe un dispositif de rémunération sensiblement analogue ouvert à d’autres spécialités, à savoir celui qui encadre la rémunération des cliniciens. En effet, la rémunération de ces praticiens comporte une part variable subordonnée à la réalisation d’engagements particuliers et des objectifs prévus dans le cadre d’un contrat.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnités

Indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 9141

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics de santé peuvent accorder une indemnité variable aux praticiens hospitaliers, basée sur l'atteinte d'objectifs de qualité et d'activité définis par contrat. Cette indemnité, plafonnée à 15 % des émoluments annuels, est calculée selon des critères précis et validée par l'agence régionale de santé. Les bénéficiaires incluent les praticiens hospitaliers et universitaires, sous réserve de remplir les prérequis fixés par décret.

Quels praticiens peuvent bénéficier de l'indemnité variable dans les établissements publics de santé ?
Comment est calculé le montant de l'indemnité variable pour les praticiens hospitaliers ?
Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier reçoive une indemnité variable ?

Les établissements publics de santé définissent leur organisation en pôles d’activité dont les objectifs en matière de politique et de qualité des soins notamment, s’expriment dans le cadre de contrats signés avec le chef d’établissement.

Ces contrats de pôle qui fixent notamment les modalités, les conditions et les délais dans lesquels ces objectifs doivent pouvoir être atteints déterminent également les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces derniers.

En étroite cohérence avec ces contrats de pôles, certaines équipes de praticiens de chirurgie peuvent sous certaines conditions s’engager par contrat passé avec le directeur de l’établissement et le responsable de pôle sur des objectifs de qualité et d’activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.

Ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération dont le montant est lié au degré d’atteinte des objectifs contractuels (objet de cette fiche).

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération

Pour les personnels « mono-appartenant »

En application du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier qui regroupe dans un corps unique les anciens praticiens hospitaliers à temps plein et les anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel, et de l’article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, cette indemnité n’est susceptible d’être accordée qu’aux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent.

Pour les personnels « bi-appartenant »

En application des dispositions du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires cette indemnité concerne :

les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
les maîtres de conférences des universités-praticiens hospi...

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