Fichepratique

Indemnité d’engagement de service public exclusif

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Mise à jour le 18 sept. 2023 | Référence : 9127

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité d'engagement de service public exclusif, instaurée en 2000, est destinée aux praticiens hospitaliers à temps plein qui s'engagent à ne pas exercer d'activité libérale. Elle s'applique également à d'autres personnels médicaux sous certaines conditions. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté et varie selon le statut et l'engagement des praticiens. Les contrats d'engagement sont obligatoires et la prime est versée mensuellement, avec des ajustements en fonction des obligations de service.

  • Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité pour les praticiens hospitaliers ?
  • Quelles sont les conditions de contrat pour percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?

L’indemnité d’engagement de service public exclusif a été instaurée en juin 2000, au profit des praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent, qui s’engagent par contrat à ne pas exercer d’activité libérale. Progressivement, cette indemnité a été étendue à d’autres catégories de personnels médicaux s’engageant également à ne pas exercer cette activité ou à exercer au sein de certains établissements publics de santé et dans des conditions particulières.

Aujourd’hui, au terme de ces évolutions réglementaires et de revalorisations successives de ce dispositif, il convient de retenir que le versement de cette indemnité est lié à l’appartenance statutaire des intéressés, ainsi qu’à la nature de leurs engagements.

1.

Identifier les bénéficiaires

Il convient de distinguer trois cas de figure, en regard de la nature de l’engagement auquel cette indemnité fait référence.

Engagement à ne pas exercer d’activité libérale

Progressivement, cette indemnité a été étendue à tous les praticiens dont le statut autorise cette pratique, à savoir :

1/ Les personnels enseignants et hospitaliers, dits « bi-appartenant »

En regard des dernières dispositions statutaires qui regroupent les personnels enseignants et hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans un statut unique, on distingue :

Les personnels titulaires

Ils se répartissent en deux corps :

  • le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
  • le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Les personnels temporair...

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