Indemnité de conseil et d’assistance des receveurs

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Référence : 9079

L'essentiel par l'éditeur

Les comptables fonctionnaires exerçant comme receveurs dans les établissements publics locaux peuvent percevoir une indemnité pour leurs prestations de conseil et d'assistance. Cette indemnité est calculée selon un barème basé sur les dépenses budgétaires de l'établissement et est réservée aux agents ayant un indice brut supérieur à 390. Elle alimente les assiettes salariales et patronales, mais ne peut dépasser le traitement annuel indiciaire de base correspondant à l'indice brut 100.

Comment est calculée l'indemnité de conseil pour les receveurs des établissements publics locaux ?
Quels sont les critères d'éligibilité pour percevoir l'indemnité de conseil et d'assistance ?
L'indemnité de conseil des receveurs alimente-t-elle les assiettes salariales et patronales ?

Les comptables fonctionnaires exerçant les fonctions de receveur d’un établissement public local sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance au dit établissement. Une indemnité rémunérant ces prestations peut être versée aux comptables non centralisateurs du Trésor public.

L’agent comptable de l’établissement chargé des fonctions de receveur peut donc prétendre à cette indemnité.

Champ et modalités d’application

Cette indemnité n’est allouée aux agents comptables que dans la mesure où l’établissement juge nécessaire d’avoir recours aux possibilités de conseil.

L’indemnité est calculée par l’application d’un barème basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement de l’établissement.

Seuls les agents parvenus à un échelon dont l’indice brut est supérieur à 390 peuvent prétendre à cette indemnité.

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