Concrètement, comment doit-on organiser la désignation du président de la commission médicale du groupement ?

Il convient de rappeler préalablement que la commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens qui en sont membres titulaires, et que lorsqu’un hôpital des armées est associé au groupement, les praticiens des armées qui participent à la commission médicale de groupement ne peuvent pas être élus président de la commission.Plus précisément, en ce qui concerne le vote, ce dernier a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.

Existe-t-il des conditions dans lesquelles le versement de l’indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement doit être interrompu ?

L’article 2 de l’arrêté du 4 novembre 2021 le fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement stipule que le versement de l’indemnité est suspendu lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat.Il n’est pas fait mention d’autres dispositions relatives à la suspension de cette indemnité notamment durant d’éventuelles périodes d’absence régulièrement accordées en regard des droits statutaires applicables aux intéressés.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de fonction
2. Champ et modalités d’application
3. Déterminer le montant et les conditions de versement de l’indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement hospitalier de territoire

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement hospitalier de territoire

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 13928

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement hospitalier de territoire (GHT) est définie par arrêté ministériel. Elle valorise le temps consacré aux fonctions présidentielles et est assujettie à l'Ircantec. Le montant est de 600 € brut mensuel, cumulable sous conditions avec d'autres indemnités. Le mandat est de quatre ans, renouvelable une fois, et peut être ajusté par l'ARS. Les praticiens des armées ne peuvent être élus présidents.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'indemnité de fonction du président de la commission médicale du GHT ?
Comment est déterminé le montant de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale du GHT ?
Quelles sont les règles de cumul pour l'indemnité de fonction du président de la commission médicale du GHT ?

Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire (GHT).

Les GHT ont pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité.

Dans chaque groupement hospitalier de territoire, il est institué une commission médicale de groupement qui élabore et participe à la mise en œuvre de la stratégie médicale et du projet médical partagé.

Cette instance contribue également à l’élaboration de la politique territoriale d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

Le président de la commission médicale de groupement perçoit une indemnité de fonction dans les conditions définies par des textes réglementaires.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de fonction

Sont concernés, dans le cadre et la durée de leur mandat, les praticiens régulièrement nommés en qualité de président de la commission médicale de groupement.

Il convient de rappeler :

Que la commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens qui en sont membres titulaires.
Que la durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois, cependant et par dérogation, les fonctions de président prennent fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l’intéressé siège comme membre de la commission.
Que, dans l’intérêt du service, le mandat peut être exceptionnellement réduit ou prorogé d’une durée ne pouvant excéder un an, par arrêté du directeur général de l’agence régionale d...

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