Y a-t-il des conditions dans lesquelles le licenciement d’un PAC ne peut pas être prononcé ?

Ces conditions font l’objet de l’article 50 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié, à savoir lorsque le praticien adjoint contractuel se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité ou de paternité ou d’adoption, ou pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption.Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou si l’établissement employeur est dans l’impossibilité de continuer à employer le praticien pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité de licenciement des praticiens adjoints contractuels
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
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Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnité de licenciement des praticiens adjoints contractuels

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 9156

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens adjoints contractuels (PAC) dans les établissements publics de santé peuvent recevoir une indemnité de licenciement si leur contrat est rompu pour un motif non disciplinaire. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération mensuelle et varie selon l'ancienneté. Les PAC doivent remplir certaines conditions pour être éligibles, et l'indemnité est ajustée en fonction de l'âge et des circonstances du licenciement. Le versement est interrompu si le PAC retrouve un emploi similaire.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'indemnité de licenciement pour les praticiens adjoints contractuels ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement des praticiens adjoints contractuels ?
Dans quelles situations l'indemnité de licenciement des PAC peut-elle être réduite ou non versée ?

Les praticiens adjoints contractuels (PAC) recrutés dans les établissements publics de santé exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l’autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne où ils sont affectés.

Ils peuvent exercer à temps plein ou à temps partiel, selon la quotité de travail mentionnée dans le contrat.

Il s’agit de médecins, odontologistes et pharmaciens nommés en cette qualité par le directeur de l’établissement sur contrat établi pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Cette nomination intervient sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président de la commission médicale d’établissement.

Dans certains cas, ces praticiens peuvent faire l’objet d’un licenciement.

Lorsque ce dernier n’est pas prononcé à titre disciplinaire, les PAC ont droit à une indemnité de licenciement, objet de cette fiche, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixées par décret.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens adjoints contractuels (PAC) licenciés pour un motif autre que disciplinaire.

Les praticiens adjoints contractuels

Les PAC sont des praticiens régis par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié, relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l’article L. 6112-1 du Code de la santé publique et l’Établissement français du sang.

Pour être nommés en qualité de PAC, les intéressés doivent :

avoir satisfait aux épreuves nationales d’aptitude organisées avant le 31 décembre 2001, en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d’une couverture mala...

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