Concrètement, quelle procédure doit-on respecter pour faire reconnaître l’insuffisance professionnelle d’un praticien hospitalier à temps plein ?

Ce questionnement fait référence à un praticien exerçant à temps plein. Toutefois, il convient de préciser que les dispositions mentionnées ci-dessous concernent tous les praticiens hospitaliers quelle que soit leur quotité de temps de travail.Il appartient au chef d’établissement de saisir la CME afin qu’elle rende un avis.À peine de nullité, l’avis doit être rendu suite à une réunion de cette instance siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires.La CME doit rendre son avis dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa convocation, à défaut, seul l’avis du président est requis.Le chef d’établissement transmet le dossier au directeur général du CNG afin qu’il saisisse la Commission statutaire nationale.Cette commission nationale doit également instruire ce dossier et se réunir selon une procédure particulière mentionnée dans les articles R. 6156-69 à R. 6156-78 du CSP.La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé suite à un arrêté pris par le directeur général du Centre national de gestion.

Lorsqu’une procédure de licenciement a été engagée envers un praticien pour insuffisance professionnelle, et dans l’attente de la décision qui pourra être prise, dans quelle position se trouve le praticien concerné ?

Le praticien concerné demeure dans en position d’activité tant qu’aucune décision de licenciement n’a été prise à son égard.Toutefois, son activité peut être limitée ou sécurisée de plusieurs manières, soit en apportant toute modification utile à son tableau de service, soit en appliquant les dispositions de l’article 6152-28 ainsi libellées :« Lorsque l’intérêt du service l’exige, le directeur de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de suspendre la participation d’un praticien hospitalier à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Le directeur de l’établissement en informe sans délai le directeur général du Centre national de gestion et le directeur général de l’agence régionale de santé. »Enfin, il peut être fait application des dispositions de l’article R. 6152-81 du CSP selon lesquelles le praticien qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle peut être suspendu en attendant qu’il soit statué sur son cas si l’intérêt du service l’exige. Dans cette position, l’intéressé conserve la totalité de ses émoluments pendant la durée de sa suspension,

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnité de licenciement des praticiens hospitaliers

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Mis à jour le 5 févr. 2025 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9150

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens hospitaliers peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle, ouvrant droit à une indemnité sous conditions. Cette indemnité dépend de l'échelon de rémunération et de la durée de service, avec un plafond de 12 mois de salaire. Le calcul inclut la moitié de la dernière rémunération mensuelle pour les 12 premières années de service, et un tiers pour les années suivantes. Les indemnités alimentent diverses assiettes salariales et patronales.

Quels sont les critères pour qu'un praticien hospitalier reçoive une indemnité de licenciement ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Quelles sont les implications fiscales et sociales des indemnités de licenciement pour les praticiens hospitaliers ?

Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions pour une quotité de temps de travail qui ne peut être inférieure à 5 demi-journées hebdomadaires. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d’application des conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires (CHU).

Ils peuvent également exercer dans le cadre d’une mise à disposition ou d’un détachement au sein d’autres structures, à savoir notamment une administration de l’État, un établissement public de l’État ou une entreprise publique, une collectivité territoriale ou un établissement public territorial, un établissement de santé privé chargé d’une ou de plusieurs missions de service public.

Dans des cas particuliers mentionnés dans leur statut, les praticiens hospitaliers peuvent faire l’objet d’un licenciement quelle que soit leur quotité de temps de travail.

Sous certaines conditions tenant au motif de ce licenciement, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement, objet de cette fiche.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés en qualité de praticien hospitalier après avoir satisfait aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé.

Il peut également s’agir de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui, à leur demande, ont obtenu une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers.

Ces praticiens constituent dans le cadre du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.

Ce nouveau statut regroupe les anciens praticiens hospitaliers à temps plein et les anciens praticiens des hôpitaux à temps par...

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