L’indemnité de sujétions est-elle maintenue pendant les congés auxquels les FFI peuvent prétendre, à savoir notamment les congés annuels, les congés de maladie ou de maternité ?

Non. En effet, il convient de se référer au premier alinéa de l’article R. 6153-44 du Code de la santé publique qui indique les numéros des articles du statut des internes également applicables aux FFI, à savoir notamment les articles R. 6153-12, à R. 6153-19.Parmi ces articles, ceux qui sont afférents aux primes et indemnités dont les internes conservent le bénéfice durant les congés annuels, de maladie ou de maternité ne mentionnent pas l’indemnité de sujétions.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité de sujétions
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnités

Indemnité de sujétions allouée aux faisant fonction d’internes

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9130

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de sujétions pour les faisant fonction d'internes (FFI) est versée par les établissements de santé où ils exercent, sans condition d'activité spécifique. Les FFI, nommés sur des postes non choisis par les internes, peuvent être médecins ou étudiants en médecine/pharmacie. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté et alimente diverses assiettes salariales et patronales. Cependant, elle n'est pas maintenue pendant les congés des FFI.

Qui peut bénéficier de l'indemnité de sujétions en tant que faisant fonction d'interne ?
Comment est calculé le montant de l'indemnité de sujétions pour les FFI ?
L'indemnité de sujétions est-elle maintenue pendant les congés des FFI ?

Les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie exercent leurs fonctions dans le cadre de semestres de formation au sein de structures agréées.

Au terme de chaque semestre de formation, ils sont affectés dans un nouveau poste au sein de l’une de ces structures, en fonction de leur choix exprimé parmi une liste de postes qui leur sont offerts.

Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d’être offert à un interne, n’a pu être mis au choix des intéressés, ou s’il n’a pas été choisi, le directeur de l’établissement de santé peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de titres ou de cursus.

Les faisant fonction d’interne (FFI) bénéficient, sous certaines conditions, de primes et indemnités, dont l’indemnité de sujétions.

Identifier les bénéficiaires

En application du 3^e alinéa de l’article R. 6153-44 du Code de la santé publique qui renvoie au 7° de l’article R. 6153-10 de ce même code, il s’agit des personnes nommées en qualité de FFI.

Les FFI sont nommés par le directeur de l’établissement de santé sur des postes qui n’ont pu être mis au choix des internes ou qui n’ont pas été choisis, pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu’à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les 6 mois.

Il peut s’agir :

des médecins ou pharmaciens titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes ;
des étudiants e...

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