L’indemnité de sujétions particulières est-elle liée à la réalisation d’une activité clairement identifiée ou d’une sujétion spécifique sur le lieu de stage, et si oui laquelle ?

Ni le Code de la santé publique, ni les arrêtés de revalorisation successifs de cette indemnité n’ont subordonné le versement de cette dernière à une activité particulière.Dès lors, le simple fait pour les internes d’avoir été nommés en cette qualité et de poursuivre leurs études dans le cadre d’une 1re ou d’une 2e année ouvre droit au versement de cette indemnité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité de sujétions particulières
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnité de sujétions particulières pour les internes de 1re et de 2e année

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9129

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de sujétions particulières est destinée aux internes en médecine, odontologie et pharmacie de 1re et 2e années, ainsi qu'aux faisant fonction d'internes (FFI). Elle est versée par le CHU de rattachement, même lors de stages externes, et s'élève à 435,18 € par mois. Cette indemnité n'est pas conditionnée à une activité spécifique. Elle alimente diverses assiettes salariales et patronales, sans être modifiée par les arrêtés récents.

Qui peut bénéficier de l'indemnité de sujétions particulières pour les internes ?
Quel est le montant mensuel de l'indemnité de sujétions particulières pour les internes ?
L'indemnité de sujétions particulières est-elle conditionnée à une activité spécifique ?

Les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie sont des agents publics qui consacrent la totalité de leur temps à leur formation médicale, odontologique ou pharmaceutique, en stage et hors stage.

On leur reconnaît la qualité de « praticien en formation spécialisée » et, à ce titre, ils participent au cours de leur 3^e cycle d’études aux activités de l’entité dans laquelle ils accomplissent leur stage dans le cadre d’actions de prévention, de diagnostic et de soins.

Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne (FFI), à un médecin, à un étudiant en médecine, à un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de nationalité, de titres, de diplômes ou de cursus.

Les internes en activité de service perçoivent, après service fait, des émoluments forfaitaires mensuels ainsi que des primes ou indemnités dont certaines sont propres à l’année d’études au titre de laquelle ils accomplissent leur stage.

Il en est ainsi de l’indemnité de sujétions particulières expressément destinée à certains internes, ainsi qu’aux faisant fonction d’internes.

Identifier les bénéficiaires

En application des dispositions de l’article R. 6153-1 et de l’alinéa 7 de l’article R. 6153-10 du Code de la santé publique, il s’agit des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie de 1^re et de 2^e années.

Ces internes sont des étudiants qui ont achevé le 1^er et le 2^e cycles de leurs études de médecine, d’odontologie ou de pharmacie et qui ont été admis à poursuivre leurs études en 3^e cycle, après avoir respectivement obtenu le diplôme de formation approfondie en sciences médicales, le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques et le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.

Ces étudiants ont été nommés en qualité d’internes par le directeur général du CHU auquel ils ont été rattachés administrativement, suite à une d...

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