Quelles ont les primes et indemnités auxquelles les praticiens associés peuvent prétendre ?

Au-delà des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant varie en fonction de l’échelon occupé, les praticiens associés peuvent percevoir certaines primes ou indemnités limitativement mentionnées dans le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés, à savoir :des indemnités de participation à la permanence des soins ;des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaire ;le cas échéant, une prime d’exercice territorial.Par ailleurs, et bien que ceci ne soit pas mentionné dans le décret statutaire, les praticiens associés entrent dans le champ des personnes susceptibles de bénéficier du forfait mobilités durables, au même titre que les assistants associés et les attachés associés.

À quelle date sont applicables les dispositions statutaires afférentes aux praticiens associés ?

Le décret portant création du statut des praticiens associés est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 2 avril 2021.Toutefois, les arrêtés d’application publiés au Journal officiel du même jour ne comportent pas toujours la même date d’entrée en vigueur. En particulier, il en est ainsi des dispositions relatives à l’indemnité différentielle qui ne pourront être appliquées avant le 1er janvier 2023.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Déterminer les conditions de versement
4. Calculer le montant de l’indemnité différentielle
5. Assujettissements

FAQ
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Indemnité différentielle des praticiens associés

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 13737

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité différentielle des praticiens associés compense la perte de revenus lors d'un changement de statut au sein de la fonction publique hospitalière. Elle s'applique aux praticiens passant du statut d'attaché ou d'assistant associé à celui de praticien associé, sous conditions. Versée mensuellement, elle est calculée en fonction des revenus antérieurs, hors certaines primes. Soumise à cotisations Ircantec, elle est régie par des arrêtés ministériels.

Qui peut bénéficier de l'indemnité différentielle des praticiens associés ?
Comment est calculée l'indemnité différentielle pour les praticiens associés ?
Quelles sont les conditions d'application de l'indemnité différentielle des praticiens associés ?

La multiplicité de statuts dont dépendent les praticiens exerçant au sein des établissements publics de santé ainsi que les passerelles existant entre ces derniers entraînent généralement pour les intéressés un ou plusieurs changements au cours de leur carrière.

Afin d’accompagner ces personnels et de favoriser la poursuite de leur activité au sein de la fonction publique hospitalière, certains praticiens peuvent, lorsqu’ils changent de statut, bénéficier d’une indemnité spécifique.

Lorsque la nomination des intéressés dans leur nouveau statut entraîne une diminution de leurs revenus, certaines personnes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité différentielle destinée à compenser cette perte.

Tel est précisément le cas des praticiens associés.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des personnes qui, avant d’être régies par le statut des praticiens associés, relevaient du statut des praticiens attachés associés ou du statut des assistants associés lorsque ce changement de statut a entraîné une diminution du montant de leurs revenus à la date de ce changement.

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