Existe-t-il des conditions particulières relatives à la durée du contrat, à son renouvellement et à sa dénonciation ?

Le contrat entre en application à la date mentionnée dans ce dernier et pour une durée ne pouvant excéder celle du CPOM. Il est communiqué au conseil départemental de l’ordre, et peut être révisé dans les mêmes formes, à tout moment, à la demande de l’un ou l’autre des signataires.Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties au contrat, sous réserve, sauf cas de force majeure, du respect d’un préavis de 6 mois notifié par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans quelles conditions de responsabilité juridique l’activité du praticien libéral est-elle effectuée ?

Dans le cadre de sa participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé, la responsabilité professionnelle du médecin libéral est couverte par le contrat d’assurance en responsabilité professionnelle qu’il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.Toutefois, la responsabilité de l’établissement peut être engagée en cas de faute ou de dysfonctionnement directement imputable à l’établissement dans l’accomplissement de la mission.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Calculer le montant de l’indemnité forfaitaire

FAQ
Aller plus loin

Indemnité forfaitaire pour les médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé

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Mis à jour le 1 sept. 2025 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14520

L'essentiel par l'éditeur

Les médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire, conformément à l'article R. 6111-43-1 du Code de la santé publique. Ce dispositif, encadré par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), permet aux établissements de santé de recourir à des professionnels externes pour assurer la continuité des soins. Les indemnités varient selon les périodes de garde ou d'astreinte, et sont versées directement par la caisse pivot.

Comment les médecins libéraux sont-ils indemnisés pour la permanence des soins en établissement de santé ?
Quelles sont les conditions pour qu'un médecin libéral participe à la permanence des soins ?
Quel est le rôle du CPOM dans l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé ?

Les établissements de santé peuvent parfois rencontrer des difficultés particulières pour assurer leur mission de service public, notamment en ce qui concerne l’organisation de la permanence des soins.

Cette dernière se définit comme l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins, en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d’urgence, la nuit de 20 h 00 à 8 h 00, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés.

C’est en conformité avec les dispositions de l’article R. 6111-43-1 du Code de la santé publique, créé par l’article 3 du décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé qu’une « structure peut assurer la mission de permanence des soins en recourant à des professionnels de santé qui n’exercent pas en son sein […] en recourant à la participation de professionnels de santé libéraux volontaires ».

C’est en application des dispositions insérées dans le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) que les médecins libéraux participent à la permanence des soins d’un établissement de santé, dans le cadre d’un contrat qui fixe les conditions et modalités de leur intervention.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens exerçant à titre libéral qui, dans certaines conditions de forme et de fond, ont signé avec le directeur d’un établissement de santé public un contrat les autorisant à participer aux missions de service public et au cas d’espèce à la permanence des soins.

Le contrat d’accomplissement de la mission de service public

En conformité avec le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM), le directeur d’un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement, admettre des médecins exerçant à titre libéral, à participer à la permanence des soins.

Il s’agit d’un contrat tripartite qui doit être conforme au modèle type figurant en annexe de l’arrêté du 18 juin 2013 modifié relatif aux...

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