Fichepratique

Indemnité forfaitaire représentative d’une perte de revenus pour les médecins exerçant à titre libéral dans les EPS

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9142

L'essentiel par l'éditeur

Les médecins libéraux peuvent être admis à participer aux missions des établissements publics de santé, bénéficiant d'une indemnité forfaitaire pour perte de revenus. Cette indemnité est versée pour la participation à des formations ou réunions, calculée sur la base de consultations de médecin généraliste. Le plafond annuel est limité à 12 réunions et 10 demi-journées de formation, ne dépassant pas 1/3 des honoraires annuels. Les indemnités échappent aux assujettissements salariaux.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un médecin libéral reçoive une indemnité dans un établissement public de santé ?
  • Comment est calculée l'indemnité forfaitaire pour les médecins libéraux dans les EPS ?
  • Quel est le plafond annuel d'indemnisation pour les médecins libéraux participant aux missions des EPS ?

Les établissements de santé peuvent parfois rencontrer des difficultés particulières à recruter des personnels médicaux, notamment dans certaines disciplines. Par ailleurs, le fonctionnement de ces mêmes établissements peut parfois nécessiter des compétences médicales spécifiques sans qu’il soit souhaitable ou nécessaire pour autant de procéder au recrutement d’un praticien statutaire.

Dans de tels cas de figure, ou pour toute autre raison liée à des nécessités de service, et en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM), le directeur d’un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement, admettre des médecins exerçant à titre libéral, à participer à l’exercice des missions de service public attribuées à cet établissement, ainsi qu’aux activités de soins de ce dernier.

Les praticiens concernés participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat qui fixe les conditions et modalités de leur participation.

Sous certaines conditions liées à la nature de leur activité, ces médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d’une indemnité forfaitaire représentative de perte de revenus, objet de cette fiche.

1.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens exerçant à titre libéral qui, dans certaines conditions de forme et de fond, ont signé avec le directeur d’un établissement de santé public un contrat les autorisant à participer aux missions de service public ainsi qu’aux activités de soins de l’établissement.

Pour prétendre à cette indemnité, les praticiens doivent avoir participé dans le cadre des missions ou fonctions qui leur sont dévolues par contrat à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l’établissement ou à des réunions des instances délibératives ou consultatives de l’établissement.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier