Y a-t-il des conditions particulières relatives à la durée du contrat, à son renouvellement et à sa dénonciation ?

Le contrat relatif à l’exercice du praticien au sein de l’établissement de santé est signé pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable par avenant. La demande de renouvellement doit être adressée par le praticien au directeur de l’établissement au plus tard 3 mois avant le terme du contrat.La révision et le renouvellement du contrat sont approuvés par le directeur général de l’ARS.En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, le directeur de l’établissement peut mettre fin au contrat soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur de l’ARS, après avis de la commission médicale d’établissement. Cette mesure est prise après mise en demeure du praticien intéressé.Il peut être immédiatement mis fin au contrat lorsque ce dernier fait l’objet d’une sanction pénale, ou d’une sanction ordinale d’une durée égale ou supérieure à 3 mois d’interdiction d’exercer.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Indemnités

Indemnité forfaitaire représentative d’une perte de revenus pour les médecins exerçant à titre libéral dans les EPS

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 9142

L'essentiel par l'éditeur

Les médecins libéraux peuvent être admis à participer aux missions des établissements publics de santé, bénéficiant d'une indemnité forfaitaire pour perte de revenus. Cette indemnité est versée pour la participation à des formations ou réunions, calculée sur la base de consultations de médecin généraliste. Le plafond annuel est limité à 12 réunions et 10 demi-journées de formation, ne dépassant pas 1/3 des honoraires annuels. Les indemnités échappent aux assujettissements salariaux.

Quelles sont les conditions pour qu'un médecin libéral reçoive une indemnité dans un établissement public de santé ?
Comment est calculée l'indemnité forfaitaire pour les médecins libéraux dans les EPS ?
Quel est le plafond annuel d'indemnisation pour les médecins libéraux participant aux missions des EPS ?

Les établissements de santé peuvent parfois rencontrer des difficultés particulières à recruter des personnels médicaux, notamment dans certaines disciplines. Par ailleurs, le fonctionnement de ces mêmes établissements peut parfois nécessiter des compétences médicales spécifiques sans qu’il soit souhaitable ou nécessaire pour autant de procéder au recrutement d’un praticien statutaire.

Dans de tels cas de figure, ou pour toute autre raison liée à des nécessités de service, et en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM), le directeur d’un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement, admettre des médecins exerçant à titre libéral, à participer à l’exercice des missions de service public attribuées à cet établissement, ainsi qu’aux activités de soins de ce dernier.

Les praticiens concernés participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat qui fixe les conditions et modalités de leur participation.

Sous certaines conditions liées à la nature de leur activité, ces médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d’une indemnité forfaitaire représentative de perte de revenus, objet de cette fiche.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des praticiens exerçant à titre libéral qui, dans certaines conditions de forme et de fond, ont signé avec le directeur d’un établissement de santé public un contrat les autorisant à participer aux missions de service public ainsi qu’aux activités de soins de l’établissement.

Pour prétendre à cette indemnité, les praticiens doivent avoir participé dans le cadre des missions ou fonctions qui leur sont dévolues par contrat à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l’établissement ou à des réunions des instances délibératives ou consultatives de l’établissement.

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