L’engagement du praticien à exercer durant une période de 4 années est-il révocable et, dans l’affirmative, dans quelles conditions ?

Un praticien peut sur sa demande cesser ses fonctions avant le terme des 4 ans pour lesquels il s’est engagé.Dans ces conditions, il ne peut percevoir les fractions de la prime et les majorations éventuelles qui s’y rattachent et non encore échues.Il est en outre tenu de rembourser à l’établissement public de santé du département de Mayotte lui ayant versé l’indemnité le montant des sommes déjà perçues.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte

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Mis à jour le 1 sept. 2025 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9139

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité particulière d'exercice à Mayotte vise à compenser la faible attractivité des établissements de santé pour les praticiens hospitaliers. Elle est attribuée en deux fractions égales, majorées selon la composition familiale, et est conditionnée à un engagement de deux ans. Le montant de l'indemnité a été revalorisé à 12 mois d'émoluments de base. En cas de cessation anticipée, le praticien doit rembourser les sommes perçues, sauf exceptions médicales ou de service.

Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnité particulière d'exercice à Mayotte ?
Comment est calculé le montant de l'indemnité pour les praticiens à Mayotte ?
Quelles sont les conséquences d'une cessation anticipée de l'engagement à Mayotte ?

Les établissements de santé peuvent parfois rencontrer des difficultés particulières à recruter certains professionnels et notamment dans les professions médicales, en raison de situations conjoncturelles et passagères ou plus profondément ancrées dans leur histoire.

Pour lutter contre de telles situations, dans les cas de figure où ces dernières sont liées à une implantation géographique particulière, des primes ou des indemnités spécifiques peuvent être attribuées sous certaines conditions à certains praticiens pour compenser à leurs yeux la faible attractivité des établissements concernés.

Ces primes concernent les établissements de santé implantés sur le territoire métropolitain de la France tout autant que ceux qui sont localisés outre-mer.

Pour ces établissements situés outre-mer, les conditions d’attribution de ces primes ou indemnités spécifiques peuvent parfois être liées à des engagements particuliers des praticiens concernés.

Il en est ainsi de l’indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte (objet de cette fiche).

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte

En application des dispositions du décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018, prenant effet au 1^er janvier 2019 et du nouveau statut des praticiens hospitaliers issu des dispositions du décret n° 2022-134 du 5 février 2022, relatif au statut de praticien hospitalier, il s’agit des anciens praticiens hospitaliers à temps plein et des anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel regroupés dans le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.

Ces praticiens doivent être affectés dans un établissement public de santé du département de Mayotte, y compris pendant leur période probatoire, et s’engager formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale d...

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