Fichepratique

Indemnités liées au service de gardes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne

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Mise à jour le 24 janv. 2024 | Référence : 9148

L'essentiel par l'éditeur

Les internes et faisant fonction d'interne en médecine, odontologie et pharmacie perçoivent des indemnités pour les gardes effectuées dans les établissements de santé. Ces indemnités varient selon le type de garde (normale ou supplémentaire) et sont majorées dans certains cas, notamment en période de Covid-19. Les montants sont fixés par arrêté et alimentent les assiettes salariales et patronales. Les internes bénéficient d'un repos de sécurité après chaque garde de nuit.

  • Quelles sont les indemnités perçues par les internes pour les gardes ?
  • Comment sont calculées les indemnités de garde pour les internes et FFI ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un interne participe à des gardes médicales ?

Le déroulement des études médicales, odontologiques et de pharmacie qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré, obéit depuis la publication de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue des 1er et 2e cycles des études médicales au système dit « LMD ».

Dans le cadre de ce dispositif, les étudiants en médecine qui ont satisfait aux épreuves du concours d’internat obligatoire et classant, les étudiants en odontologie ainsi que les étudiants en pharmacie qui ont été classés en rang utile au concours d’internat donnant accès au 3e cycle long, poursuivent leurs études dans le cadre d’un 3e cycle de formation, respectivement sous l’appellation d’internes en médecine, d’internes en odontologie et d’internes en pharmacie.

Leur activité s’exerce dans des services agréés pour leur formation, localisés au sein de centres hospitaliers universitaires ou d’établissements publics de santé, voire au sein d’établissements privés participant à une des missions de service public définies par le Code de la santé publique.

Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de titres, de diplômes ou de cursus.

Les internes et les faisant fonction d’interne participent au service de gardes des établissements dans lesquels ils effectuent leurs stages semestriels et, à ce titre, perçoivent une indemnité spécifique (objet de cette fiche).

1.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des internes et des faisant fonction d’interne.

Internes en médecine, en odontologie et en pharmacie

Ce sont des étudiants qui ont achevé leur 2e cycle de formation et qui s’engagent après avoir réussi au concours d’internat dans un 3e cycle de formation.

Il peut également s’agir de médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui accèdent au 3e cycle des études médicales, après avoir subi avec succès les épreuves d’un concours spécial dénommé « concours d’internat à titre européen » ou les épreuves d’un concours spécial d’accès au diplôme d’études spécialisées de médecine du travail.

Il peut enfin s’agir de médecins qui, sous certaines conditi...

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