Comment prend fin un GCSMS ?

Le groupement est dissous de plein droit par l’arrivée à son terme s’il est constitué pour une durée limitée ou bien lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre. Il peut également prendre fin par décision de l’assemblée des membres, notamment du fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet.

Fichepratique

Sommaire

1. Le GCSMS : définition et contours
2. Les conditions et les étapes pour une coopération réussie

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Convention constitutive d’un GCSMS (réf : dtou9615)

Inscrire votre structure médico-sociale à domicile dans un groupement de coopération social et médico-social (GCSMS)

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 14047

L'essentiel par l'éditeur

Le GCSMS est un outil de coopération flexible pour les structures médico-sociales, permettant des économies d'échelle et une organisation personnalisée. Il facilite la mutualisation des ressources et l'intégration des missions, tout en offrant une gouvernance adaptée aux besoins des membres. La convention constitutive, simplifiée par le décret n° 2019-854, est essentielle pour définir les règles de fonctionnement. Le succès repose sur une volonté claire, un projet précis et une connaissance approfondie des partenaires.

Quels sont les avantages d'un GCSMS pour les structures médico-sociales ?
Comment s'organise la gouvernance au sein d'un GCSMS ?
Quelles sont les étapes clés pour créer un GCSMS ?

La coopération dans le domaine social et médico-social s’est développée ces dernières années à travers la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; elle a remplacé la logique d’établissement qui existait jusqu’alors par une logique de parcours. Désormais, les établissements et services ont le devoir de travailler ensemble pour le bien-être des bénéficiaires.

Une étape supplémentaire vient d’être franchie avec la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui met en œuvre la politique en faveur du maintien à domicile (une très grande majorité des Français souhaitent vieillir à domicile) en permettant l’émergence de centres de ressource territoriaux dans lesquels les établissements et services médico-sociaux à domicile pourront devenir porteurs.

La coopération vient pourtant de loin. La loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale (art. 21) précise « afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement […] les établissements et services peuvent créer des groupements de coopération sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d’État », décret qui verra le jour le 6 avril 2006.

Les pouvoirs publics ont toujours encouragé la constitution de ces groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), et un décret d’août 2019 en simplifie d’ailleurs la constitution.

Il faut dire que cet outil n’offre que des avantages pour les structures médico-sociales à domicile : complémentarité dans la prise en charge, facilité de solliciter une expertise, possibilité de constituer une file active… Le tout dans le cadre d’une démarche de parcours encouragée par les pouvoirs publics. Quant aux bénéficiaires, un GCSMS leur permettra d’élargir l’offre de service sur leur territoire et leur simplifiera les démarches.

Le GCSMS : définition et contours

Le GCSMS est un outil de coopération pour les structures médico-sociales exerçant leurs missions au domicile des bénéficiaires (SSIAD, SAAD…) comme pour celles accueillant des résidents en institution (Ehpad, résidences autonomie…).

Le GCSMS permet à ses membres d’organiser et de formaliser la coopération et le partenariat. Cela va de la simple mise en commun de moyens à la gestion d’un personnel à temps partagé, jusqu’à l’exercice des missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les groupements sont constitués en principe pour une durée indéterminée, mais leur convention constitutive peut prévoir une durée déterminée. Lorsqu’une durée est précisée, un avenant à la convention devra mentionner la durée de toute reconduction éventuelle.

Objet et missions

Les groupements...

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