Un service agréé pour les activités de ménage et d’entretien du logement peut-il intervenir auprès des bénéficiaires de prestations de la CNAV ?

Rien ne s’oppose à ce qu’un allocataire de PAP fasse appel à un service agréé pour les seules activités de ménage et d’entretien du logement, sous le régime de l’agrément simple.En revanche, les opérateurs conventionnés pour la prestation d’aide ménagère doivent être titulaires d’un agrément qualité.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions générales de financement de la CNAV
2. Identifier les prestations et les modalités d’attribution aux bénéficiaires
3. Se positionner en tant qu’intervenant professionnel auprès des bénéficiaires de l’action sociale CNAV

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Outils et modèles (2)

Les dix familles de services finançables par les CARSAT au titre du PAP (réf : dtou1245)
Le taux de participation CNAV 2013, les barèmes de ressources et les participations financières (réf : dtou1246)

L’action sociale de la CNAV : l’action personnalisée et l’aide ménagère

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1184

L'essentiel par l'éditeur

La CNAV propose une action sociale extralégale pour maintenir les retraités à domicile et prévenir la dépendance. Elle offre des aides individuelles et collectives, comme l'aide ménagère et le portage de repas, via un plan d'actions personnalisé. Les aides sont soumises à une évaluation des besoins et à des conditions de ressources. Le dispositif inclut des services conventionnés et une tarification nationale, avec un budget significatif alloué à ces actions.

Quelles sont les aides proposées par la CNAV pour le maintien à domicile des retraités ?
Comment fonctionne l'évaluation des besoins pour bénéficier des aides de la CNAV ?
Quelles sont les conditions pour obtenir une aide financière de la CNAV ?

L’action sociale de la branche vieillesse de la Sécurité sociale contribue à favoriser le maintien à domicile des retraités par le financement d’aide, de garde à domicile, de travaux d’adaptation du logement. La CNAV participe également à la construction et à l’amélioration d’établissements pour personnes âgées.

La branche vieillesse apporte une aide à domicile aux assurés retraités qui ne sont pas, ou peu, dépendants (GIR 5 et 6).

L’objectif de l’action sociale de la branche vieillesse est recentré sur la prévention et l’adaptation des conditions de vie autour de la personne vieillissante.

Il s’agit pour les opérateurs de service de connaître les dispositifs financiers qui solvabilisent les personnes qui ont besoin d’une aide à leur domicile.

Connaître les conditions générales de financement de la CNAV

Comme les autres branches de la Sécurité sociale, la CNAV signe avec l’État une convention d’objectifs et de gestion par période de quatre ans.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 recentre l’action sanitaire et sociale sur la prévention et l’anticipation des évolutions des besoins des retraités. Pour les services d’aide à domicile, les objectifs se traduisent dans le programme suivant :

Rendre plus homogène les actions au sein du réseau CNAV / Carsat et mieux les faire connaître (référentiel national des actions de la branche, cadre partenarial spécifique et coordonné avec les conseils généraux).
Créer une offre de services spécifique pour la prévention (chéquier partenarial prévention pour solvabiliser les retraités et simplifier les démarches administratives).
Simpli...

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