L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique

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Mis à jour le 11 févr. 2025 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9908

L'essentiel par l'éditeur

Le principe d'exclusivité dans la fonction publique impose aux agents de se consacrer entièrement à leurs tâches, interdisant toute activité privée lucrative, sauf dérogations légales. Les dérogations incluent la production d'œuvres, certaines consultations et expertises, et des activités libérales pour les enseignants. Les réformes successives ont élargi les dérogations tout en renforçant les interdictions pour éviter les conflits d'intérêts. Les sanctions incluent des poursuites disciplinaires et le remboursement des gains illicites.

Quelles sont les dérogations possibles à l'obligation d'exclusivité dans la fonction publique ?
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect du principe d'exclusivité ?
Quelles activités privées sont explicitement interdites aux fonctionnaires ?

Le fonctionnaire a l’obligation d’occuper l’emploi sur lequel il a été nommé, et le refus de rejoindre son poste constitue une faute disciplinaire (CE, 10 mai 1972, n° 80682, Dufond). Il doit respecter la durée du travail et les horaires établis par le chef de service.

Il doit également exercer personnellement ses fonctions et ne peut déléguer une partie d’entre elles que si un texte l’y autorise (CE, 7 juill. 1916, Jarry, Lebon, p. 274).

Cette règle générale connaît naturellement des adaptations et des aménagements pour différents motifs donnant lieu à des réglementations spécifiques :

travail à temps partiel ;
temps partiel thérapeutique et réduction d’horaires accordée aux femmes enceintes ;
aménagements d’horaires en faveur des personnes handicapées ;
autorisations d’absence ;
décharges d’activité liées à une activité syndicale, mutualiste ou associative.

L’absence de service fait en raison d’une grève ou d’un comportement de l’agent (absence irrégulière…) donne lieu à retenue sur salaire pour absence de service fait, en application des articles L. 711-1 à L. 711-3 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Au pire, le comportement de l’agent peut se traduire par un abandon de poste, de nature à justifier d’une révocation, après mise en demeure.

Évolution du dispositif statutaire

Dans sa version initiale, l’ex-article 25 du titre I^er du statut général des fonctionnaires reprenait les termes traditionnels du principe d’activité exclusive : « Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’État. » Les modalités d’application étaient fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936, modifié.

Le principe d’exercice exclusif et l’interdiction d’activité privée constituaient donc la règle et il ne pouvait, suivant les termes de ce dispositif, y être dérogé qu’à ti...

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