Comment estimer les besoins réguliers, en matière de fournitures ou de services, qui pourront faire l’objet d’une commande unique ?

L'article R. 2121-1 du Code de la commande publique précise que la valeur estimée du besoin est calculée sur la base « du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l’ensemble des lots, et le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires ».

Quels sont les seuils de procédure en matière de commande publique ?

Désormais, en dessous de 40 000 €, la mise en concurrence se fait librement. Il est recommandé de demander 3 devis, au minimum. Cependant, les devis mobilisent les entreprises et ont un coût. Il convient donc de n’y recourir que dans les hypothèses où aucune comparaison de prix n’a pu être menée en interne. Ensuite, selon le montant prévisionnel du marché, il faudra mettre en œuvre une procédure adaptée – c’est-à-dire allégée – ou une procédure formalisée.Depuis le 1er janvier 2020, les seuils applicables sont les suivants :Type de prestationsProcédure adaptéeProcédure formaliséeFournitures et servicesDe 40 000 € à 139 000 € pour l’État ou 214 000 € pour les collectivités territorialesPlus de 139 000 € pour l’État ou 214 000 € pour les collectivités territorialesTravauxDe 40 000 € à 5 350 000 €Plus de 5 350 000 €

Quels sont les délais de paiement des pièces de dépenses ?

Les articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du Code de la commande publique fixent le délai maximum à 30 jours pour l’ensemble des contrats de la commande publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Structurer la démarche d’achat pour améliorer la maîtrise budgétaire
2. Mutualiser pour générer des économies
3. Clarifier la notion d’opération

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La commande publique comme élément de maîtrise budgétaire

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Référence : 0492

L'essentiel par l'éditeur

La commande publique est un levier essentiel pour la maîtrise budgétaire des collectivités. En structurant la démarche d'achat et en anticipant les échéances contractuelles, les collectivités peuvent optimiser l'équilibrage et le financement des crédits. L'utilisation de rétroplannings et de diagrammes de Gantt permet de mieux planifier les opérations et d'éviter les retards. La mutualisation des achats, tant interne qu'externe, génère des économies tout en respectant la concurrence.

Comment la commande publique peut-elle améliorer la maîtrise budgétaire des collectivités ?
Quels outils permettent d'optimiser la planification des opérations dans la commande publique ?
Quels sont les avantages de la mutualisation des achats pour les collectivités ?

Au cœur de l’action territoriale, la commande publique constitue une contrainte mais également un levier de l’exécution budgétaire. En utilisant la commande publique de manière active dans la préparation budgétaire, il est possible d’améliorer la maîtrise budgétaire, d’une part, grâce à une meilleure connaissance des données de son exécution et, d’autre part, en réduisant les coûts induits.

Ainsi, le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1^er avril 2019, apporte un certain nombre de modifications en matière de commande publique, et plus particulièrement en matière de commande publique dans le cadre opérationnel et budgétaire. Le nouveau Code prévoit les conditions d’expérimentation pour certains achats innovants inférieurs à 100 000 euros. À cet effet, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 décrit avec précisions lesdites conditions.

La commande publique constitue un outil de choix pour mettre en œuvre une démarche de maîtrise budgétaire, grâce à 3 leviers :

l’anticipation des opérations ;
la mutualisation de la démarche d’achat ;
la notion d’opération.

Structurer la démarche d’achat pour améliorer la maîtrise budgétaire

La source la plus efficace de maîtrise budgétaire réside dans l’anticipation de son exécution. Ceci permet d’ajuster au mieux l’équilibrage mais aussi le financement des crédits.

La planification contractuelle

Elle permet de maîtriser le renouvellement des contrats et marchés récurrents, grâce à la connaissance et l’anticipation de leurs principales échéances. Elle ne doit toutefois pas être limitée à ces contrats. L’utilisation d’un diagramme de Gantt mettra en évidence les principales échéances, leur répartition dans le temps, ainsi que la charge de travail en résultant.

Déterminés opération par opération, les rétroplannings des marchés publics ou des opérations en général sont destinés à mesurer le phasage des opérations. On oublie souvent leur utilité pour la planification...

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