Un EPCI peut-il déléguer sa compétence ?

Un EPCI ne peut pas déléguer sa compétence, que ce soit à un autre EPCI ou à une collectivité territoriale. En effet, l’article L. 1111-8 du CGCT vise expressément les « collectivités territoriales » ; de ce fait, un EPCI peut uniquement être délégataire et agir pour le compte d’une collectivité territoriale.

L’agent mis à disposition conserve-t-il son régime indemnitaire ?

L’agent mis à disposition continue à percevoir le régime indemnitaire correspondant au grade ou à l’emploi qu’il occupe dans sa collectivité d’origine. Il conserve le bénéfice des avantages collectivement acquis et peut, en outre, bénéficier d’un complément de rémunération en lien avec l’exercice de ses nouvelles fonctions versé selon les règles applicables aux agents exerçant au sein de l’administration d’accueil.

Est-il possible de déléguer la compétence transport en application de l’article L. 1111-8 du CGCT ?

La question mérite d’être posée dès lors que l’article L. 3111-9 du Code des transports prévoit que les régions et les autorités organisatrices de la mobilité peuvent confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales.Si cet article L. 3111-9 a vocation à s’appliquer exclusivement de tout autre pour régir le transport scolaire, c’est bien en application de l’article L. 1111-8 du CGCT que la compétence transports routiers interurbains pourra être déléguée par une région à un département.

La compétence développement économique peut-elle être déléguée en application de l’article L. 1111-8 du CGCT ?

Là encore, la question de l’articulation entre la délégation de droit commun de l’article L. 1111-8 du CGCT et les dispositions spécifiques de délégation de l’article L. 1511-2 du CGCT se pose.En effet, en application de cet article, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et décider l’octroi des aides aux entreprises dans la région mais il peut déléguer tout ou partie de cette compétence à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements.Comme pour la compétence transports scolaires, l’application de l’article L. 1511-2 du CGCT est exclusive de celle de l’article L. 1111-8 du CGCT, de sorte que les collectivités non mentionnées sont exclues de la délégation de compétence (CE, 12 mai 2017, n° 397364).

Fichepratique

Sommaire

1. Les modalités de délégation d’une compétence entre deux collectivités territoriales de catégories différentes ou d’une collectivité territoriale à un EPCI à fiscalité propre
2. Les conséquences de la délégation d’une compétence entre deux collectivités territoriales de catégories différentes ou d’une collectivité territoriale à un EPCI à fiscalité propre pour les agents concernés

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La délégation de compétence à une autre collectivité

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Référence : 14052

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de compétence entre collectivités territoriales ou vers un EPCI à fiscalité propre est encadrée par une convention définissant la durée, les objectifs, et le contrôle exercé par le délégant. Cette convention précise les compétences déléguées, les indicateurs de suivi, le cadre financier, et les modalités de mise à disposition des personnels. Le délégataire, bien que contrôlé, dispose d'une marge d'appréciation pour gérer la compétence déléguée, notamment en matière de marchés publics.

Quelles sont les modalités de délégation de compétence entre collectivités territoriales ?
Comment est encadrée la mise à disposition des agents lors d'une délégation de compétence ?
Quels sont les éléments clés d'une convention de délégation de compétence ?

Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès 2010 et la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT), à l’article L. 1111‑8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un dispositif de coopération entre collectivités permettant à une collectivité territoriale de déléguer une compétence qu’elle détient à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette délégation de compétence apparaît comme un outil au service des collectivités qui se voient attribuer de nouvelles compétences. Ce régime de délégation leur permet de confier l’exercice d’une compétence à une collectivité qui dispose de l’expérience, des moyens et de la volonté de l’exercer.

Toutefois, ce régime de délégation ne permet pas d’envisager toutes les hypothèses. En effet, la rédaction de l’article L. 1111-8 du CGCT exclut la délégation de compétences entre communes, départements ou régions. Le délégant et le délégataire doivent relever de deux niveaux de collectivités territoriales différents.

Par ailleurs, un EPCI à fiscalité propre ne peut être que délégataire, il ne peut déléguer sa compétence.

Surtout, selon la formulation de l’article L. 1111-8 du CGCT, il convient de considérer que c’est l’intégralité de la compétence, et non seulement une partie, qui peut être déléguée. Ainsi, une commune qui choisit de déléguer une compétence devra en déléguer l’intégralité. De ce fait, elle ne peut déléguer des compétences qui auraient déjà été partiellement transférées, à titre optionnel, à son EPCI de rattachement.

Il convient de préciser également que le texte ne prévoit pas de possibilité de subdélégation.

Enfin, contrairement au transfert de compétences, les compétences déléguées en application de l’article L. 1111-8 du CGCT sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité délégante et pour une durée déterminée.

Cette fiche, guide à l’usage des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, présente dans un premier temps les modalités de délégation d’une compétence avant d’aborder les conséquences d’une telle délégation pour les agents concernés.

Les modalités de délégation d’une compétence entre deux collectivités territoriales de catégories différentes ou d’une collectivité territoriale à un EPCI à fiscalité propre

L’article L. 1111-8 du CGCT prévoit que la délégation de compétence entre deux collectivités territoriales de catégories différentes ou d’une collectivité territoriale à un EPCI à fiscalité propre est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre ainsi que les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.

Les modalités de cette convention sont précisées par l’article R. 1111-1 du CGCT qui dispose qu’elle doit être élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et indique qu’elle doit déterminer :

la ou les compétences déléguées ;
la durée de la délégation de compétence et les modalités de son renouvellement ;
les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’...

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