La dissolution des établissements publics de coopération intercommunale

L’enjeu majeur des différentes réformes territoriales est d’aboutir à la naissance d’une nouvelle carte intercommunale rationalisant les périmètres et favorisant les regroupements de communes. Dans cette perspective, les procédures de dissolutions s’accentuent pour toutes les formes d’intercommunalité, que ce soit les communautés d’agglomérations ou les divers syndicats mixtes (ouverts ou fermés). La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) à la fin de l’année 2016 aboutira également à des fusions ou des dissolutions de certains regroupements.

Ces mouvements législatifs et ces restructurations du territoire ont conduit les différentes lois à organiser et réformer les règles concernant la dissolution des différents établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les procédures sont soucieuses d’une garantie de répartition des compétences et du personnel que la dissolution implique. Les dissolutions d’EPCI sont donc strictement encadrées par le Code général des collectivités territoriales au niveau des procédures et des conséquences pécuniaires et administratives.

Dans cette fiche seront développées :

• la procédure de dissolution des EPCI ;
• les conséquences sur le patrimoine des EPCI ;
• les conséquences sur le personnel des EPCI.