En quoi consistent les « directives anticipées » ?

Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave.Chacun peut écrire ses directives anticipées. Ce droit a été défini par la loi Leonetti n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, et renforcé par la loi Claeys-Leonetti n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées, même lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous tutelle. Dans ce cas, elle doit demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.Les directives anticipées n’ont pas vocation à être utilisées tant que le patient est en capacité de communiquer ses volontés.Les directives anticipées ne sont pas un testament ou un document pour anticiper l’organisation de ses obsèques. Elles se limitent aux traitements dont une personne peut bénéficier en fin de vie.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre législatif de la fin de vie
2. Fin de vie en Ehpad : les bonnes pratiques
3. Fin de vie et référentiel HAS : les attendus de l’évaluation

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La fin de vie en Ehpad

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Mis à jour le 28 nov. 2025 | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4175

L'essentiel par l'éditeur

La fin de vie en Ehpad est encadrée par des lois clés, notamment la loi Kouchner, la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti, qui garantissent les droits des résidents, comme le refus de traitement et les directives anticipées. Les bonnes pratiques incluent l'intégration de la fin de vie dans les projets d'établissement, le soutien des professionnels et la mobilisation des ressources internes et externes. L'évaluation et l'adaptation de l'accompagnement sont essentielles pour respecter les volontés des résidents.

Quels sont les droits des résidents en fin de vie en Ehpad ?
Comment les Ehpad peuvent-ils améliorer l'accompagnement en fin de vie ?
Quelles lois encadrent la fin de vie en France ?

La fin de vie est une notion complexe et floue, car il n’existe pas de définition universellement acceptée. C’est une période dont la durée peut être difficile à évaluer avec précision.

Pour les familles et les proches, la fin de vie est souvent perçue comme les derniers instants précédant le décès.

Les professionnels du soin et de l’accompagnement, quant à eux, peuvent envisager cette période sur une échelle de plusieurs mois, prenant en compte les signes d’aggravation progressive de l’état de santé.

D’après le Code de la santé publique, la fin de vie correspond aux derniers moments précédant le décès d’une personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ».

Au-delà de la complexité et du flou de la notion, l’accompagnement de la fin de vie en Ehpad revêt une importance fondamentale, tant pour la personne âgée que pour les proches. Un personnel soignant formé aux soins palliatifs est un avantage non négligeable pour soulager les personnes âgées en souffrance.

Le cadre législatif de la fin de vie

L’accompagnement des personnes en fin de vie dans les Ehpad s’inscrit dans un cadre législatif précis, destiné à garantir le respect des droits des résidents et à encadrer les pratiques médicales.

Trois lois principalement régissent la fin de vie en France.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner »

Adoptée en 2002, la loi Kouchner est la première à instaurer des droits fondamentaux pour les patients, notamment :

le droit au refus de traitement : tout patient peut refuser un traitement médical, même si ce refus peut entraîner des conséquences graves pour sa santé ;
le droit à désigner une personne de confiance : le patient peut nommer une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches médicales et pour témoigner de sa volonté en cas d’incapacité ..

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