Qui est concerné par le C2P ?

Il s’agit des salariés exerçant dans les entreprises privées ; Epic et Epa employant du personnel de droit privé.Entreprises concernéesLes entreprises concernées, même si leur indice de sinistralité est inférieur à 0,25, sont celles comportant :au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés (par exemple, une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés) ;dont 25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 50 salariés minimum dont l’indice de sinistralité dépasse 0,25 ont également l’obligation de conclure un accord collectif.Ne sont pas concernées les entreprises :ayant un effectif entre 50 et 299 salariés ;et couvertes par un accord de branche étendu à la pénibilité.Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l’année précédente.Conclusion de l’accord ou élaboration du planSi ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte :soit par un accord d’entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité ;soit par un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe, après avis du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).A noterLa négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les modalités d’alimentation du C2P
2. Connaître la procédure à mettre en œuvre pour réduire les facteurs de pénibilité

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Risque professionnel

La gestion du compte professionnel de prévention (C2P) dans les services d’aide à domicile

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Référence : 12821

L'essentiel par l'éditeur

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points pour accéder à des formations, réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou anticiper leur départ à la retraite. Les employeurs doivent évaluer annuellement l'exposition des travailleurs et déclarer les facteurs de pénibilité. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure un accord ou un plan d'action pour réduire la pénibilité, avec des objectifs chiffrés et des indicateurs de réalisation.

Quelles sont les obligations des employeurs concernant le compte professionnel de prévention ?
Comment les points du C2P peuvent-ils être utilisés par les salariés ?
Quelles entreprises doivent conclure un accord ou un plan d'action sur la pénibilité ?

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P) qui permet l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

Cette fiche propose aux gestionnaires de SAD de s’approprier les modalités d’alimentation du C2P et la procédure à mettre en œuvre pour réduire, voire éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Maîtriser les modalités d’alimentation du C2P

Les critères de pénibilités

La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

L’employeur est soumis aux obligations suivantes :

effectuer chaque année une évaluation de l’exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail ;
consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité ;
renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères liés à :

des con...

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