Fichepratique

La gestion du congé parental d’un agent contractuel

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 3637

L'essentiel par l'éditeur

Le congé parental pour les agents contractuels de droit public est un droit inaliénable, accordé à chaque naissance ou adoption. Il est renouvelable par périodes de six mois jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La durée du congé est partiellement prise en compte pour l'ancienneté. Le congé n'est pas rémunéré, mais des aides comme le complément de libre choix d'activité peuvent être sollicitées. La réintégration post-congé est garantie, sous réserve de disponibilité de poste.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé parental en tant qu'agent contractuel ?
  • Le congé parental pour un agent contractuel est-il rémunéré ?
  • Comment se déroule la réintégration après un congé parental pour un agent contractuel ?

Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l’agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Cette position est accordée à la mère après un congé de maternité ou au père après la naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant n’ayant pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, sans préjudice du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Nous détaillerons ces éléments de la manière suivante :

  • Étape 1 : Conditions d’attribution.
  • Étape 2 : Durée du congé parental.
  • Étape 3 : Conditions de réemploi.
1.

Conditions d’attribution

Le congé parental est accordé de droit, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à l’occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-après, sur simple demande, à la mère ou au père contractuel de droit public et ne peut donc être refusé. L’agent contractuel employé de manière continue justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire confié en vue de son adoption peut en bénéficier.

La mère n’est pas obligée de prendre un congé parental immédiatement après son congé maternité ou d’adoption.

En revanche, si l’agent contractuel souhaite interrompre son congé parental avant son terme pour reprendre son activité, il ne...

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