Quels sont les moyens pour une collectivité de réduire les restes à recouvrer ?

À proprement parler, une collectivité ne dispose pas de moyens de poursuites. Une collectivité peut autoriser le comptable public à opérer des poursuites, il s’agit des autorisations de poursuites. Une collectivité peut également procéder à des arrangements amiables, par le biais de ses services, dont l’intervention peut s’avérer efficace.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître certains grands principes budgétaires
2. Mettre en place et gérer une journée complémentaire
3. Gérer les restes à recouvrer

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La journée complémentaire et les restes à recouvrer

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Référence : 11185

L'essentiel par l'éditeur

La journée complémentaire et les restes à recouvrer sont des outils essentiels pour la gestion budgétaire des collectivités françaises. La journée complémentaire, une exception au principe d'annualité budgétaire, permet de finaliser les opérations de fin d'exercice. Une gestion efficace des restes à recouvrer, en partenariat avec le comptable public, est cruciale pour éviter des problèmes de trésorerie. Une préparation rigoureuse et une stratégie de recouvrement diversifiée sont indispensables pour optimiser les finances locales.

Comment optimiser la gestion des restes à recouvrer pour une collectivité ?
Quelle est l'importance de la journée complémentaire dans la gestion budgétaire ?
Quels sont les risques d'une mauvaise gestion des restes à recouvrer ?

La journée complémentaire et l’analyse des restes à recouvrer sont des séquences budgétaires nécessaires à la fiabilisation et à la viabilisation budgétaire de la collectivité. Liés, la journée complémentaire et les restes à recouvrer obéissent à des règles et à des logiques différentes : leur point commun se situe au niveau de l’articulation entre éléments budgétaires et trésorerie, et donc fonds de roulement et besoin en fonds de roulement.

Il est donc indispensable de connaître et de maîtriser les éléments intrinsèques à l’usage et à l’utilisation de la journée complémentaire, d’une part, et à l’analyse des éléments qui relèvent des restes à recouvrer, d’autre part.

La présente fiche a vocation à présenter les éléments suivants pour une assimilation optimale des notions :

la connaissance de certains grands principes budgétaires ;
l’usage et l’utilisation de la journée complémentaire ;
la gestion des restes à recouvrer.

Connaître certains grands principes budgétaires

En application du principe d’annualité budgétaire, les dépenses et les recettes des collectivités et de leurs établissements doivent être prévues et exécutées dans le cadre annuel, du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Or, toutes les dépenses ne peuvent pas être exécutées au 31 décembre de l’année N. Pareillement pour les recettes : tous les titres de recettes émis au cours d’un exercice budgétaire ne sont pas forcément recouvrés au cours dudit exercice budgétaire. Au principe d’annualité budgétaire s’ajoute surtout le principe d’indépendance des exercices : chaque exercice, notamment par le biais de l’arrêté des comptes (compte administratif pour l’ordonnateur et compte de gestion pour le comptable public), doit retranscrir...

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