Quels sont les droits garantis à toute personne prise en charge au titre de l’aide sociale ?

Il existe sept droits reconnus à tout usager citoyen et identifiés dans l’article L. 311-3 du CASF. Ces sept droits sont :Au titre de la protection des droits fondamentaux :Toute personne en établissement ou bénéficiaire d’un service du secteur social et médico-social a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.Au titre des droits spécifiques de la personne en établissement ou service social et médico-social :le libre choix entre des prestations adaptées à ses besoins (à domicile ou en établissement, etc.) ;un accompagnement individualisé et de qualité ;la confidentialité des données le concernant ;l’accès à toute information le concernant ;une information, délivrée par l’établissement ou le service médical ou médico-social, sur ses droits fondamentaux, sur les protections légales et contractuelles dont il bénéficie et les voies de recours à sa disposition ;une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre légal du projet d’accompagnement personnalisé
2. La place centrale du projet d’accompagnement personnalisé dans le référentiel HAS
3. Les étapes de l’élaboration du projet personnalisé

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Grille d’évaluation et de recueil des besoins à domicile (réf : dtou11428)

La mise en place du projet d’accompagnement personnalisé avec l’usager du service autonomie à domicile

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Mis à jour le 15 juil. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 9027

L'essentiel par l'éditeur

Le projet d'accompagnement personnalisé (PAP) est un outil essentiel pour répondre aux besoins spécifiques des usagers du service autonomie à domicile. Il repose sur la co-construction entre la personne accompagnée, ses proches et les professionnels, garantissant un accompagnement adapté et individualisé. Ce processus dynamique, soutenu par le cadre légal du CASF, vise à renforcer les droits des usagers, notamment le droit à un accompagnement sur mesure et à la participation active dans la conception de leur projet.

Quels sont les bénéfices d'un projet d'accompagnement personnalisé pour les usagers ?
Comment se déroule la co-construction d'un projet d'accompagnement personnalisé ?
Quels droits sont garantis par le projet d'accompagnement personnalisé selon le CASF ?

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a instauré des principes essentiels dans la prise en charge des usagers en établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’un de ses apports les plus significatifs est l’introduction de la notion de projet d’accompagnement personnalisé (PAP).

La loi impose aux établissements et services d’offrir un accompagnement individualisé à chaque personne accompagnée, reconnaissant ainsi la diversité des besoins et des attentes.

Cette démarche vise à replacer l’usager au centre des préoccupations et à garantir un accompagnement qui respecte les particularités de chaque personne.

Pour les personnes prises en charge au sein des structures médico-sociales intervenant à domicile, le projet d’accompagnement personnalisé est aussi un enjeu majeur dans la mise en place d’un accompagnement individualisé, respectueux des droits et des besoins des usagers.

La nouvelle démarche d’amélioration continue de la qualité a, de son côté, reconnu une place centrale au projet d’accompagnement personnalisé dans le référentiel HAS.

Nous vous proposons de décrire le cadre légal du projet d’accompagnement personnalisé ainsi que la place centrale du projet d’accompagnement personnalisé dans le référentiel HAS, avant d’aborder finalement les étapes de l’élaboration du projet personnalisé.

Le cadre légal du projet d’accompagnement personnalisé

Projet d’accompagnement personnalisé : définition

Selon la HAS, le projet personnalisé est « un outil de coordination visant à répondre à long terme aux besoins et aux attentes de la personne accueillie ».

Construire un projet d’accompagnement personnalisé, c’est reconnaître la singularité des besoins et des attentes de chaque personne accompagnée.

Il permet de créer un accompagnement réellement personnalisé, qui répond précisément aux exigences et aux souhaits de la personne, améliorant ainsi son bien-être et sa qualité de vie. Pour rendre cela possible, on parle de co-construction du projet personnalisé (entre les accompagnants, la personne accompagnée et ses proches).

Ainsi, la mise en place d’un PAP vise principalement à renforcer les droits des usagers, notamment :

le droit à un ac...

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